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Le dernier bilan intermédiaire - au 31 décembre 2013 - de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en matière de création de places dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) confirme le déséquilibre constaté les années précédentes entre places d'hébergement permanent (Ehpad) et places de services (Ssiad et accueil temporaire).

A la veille de la réunion de la CNSA où sera redemandée la création d'un fonds d'urgence pour l'aide à domicile, le collectif des 16 a fait le point sur la crise du secteur qui reste désespérement sans réponse. Si la situation est préocupante en général pour les services en direction des publics fragiles, elle est carrément dramatique dans le champ de l'aide aux familles.

Afin de faciliter la passation de contrats de sous-traitance entre les entreprises soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et les structures de travail adapté et protégé, le réseau GESAT a ouvert un espace de consultation en ligne. Patrick Clémendot, secrétaire général, nous présente ce dispositif qui a reçu le premier prix de l'innovation lors du Salon inte

Attendue depuis de nombreuses années, la loi réformant la fonction publique territoriale vient d'être définitivement adoptée par les parlementaires. Elle crée notamment un droit individuel à la formation (DIF) et impose aux collectivités locales de prévoir des prestations d'action sociale au profit de ses agents.

Suite et fin de notre dossier consacré aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Cette nouvelle forme de coopération offre une grande latitude à ses promoteurs tant en ce qui concerne sa constitution et son mode d'organisation qu'en termes de gestion.

Le projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité présenté le 9 avril est censé permettre au gouvernement de modifier la loi du 11 février 2005, notamment quant aux délais de mise en conformité des établissements (ERP). Les établissements sociaux et médico-sociaux seront concernés par les modifications avec des exigences plus ou moins lourdes selon leur catégorie.

Dans le cadre des travaux actuellement menés par le gouvernement pour transposer en droit interne la directive « services » et délimiter, à cette occasion, le champ des services sociaux d'intérêt général (SSIG), la mission d'information de l'Assemblée nationale plaide pour une sécurisation en profondeur de l'environnement juridique associatif.

Après plusieurs mois d'attente, l'arrêté fixant le cahier des charges des expérimentations sur la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) a enfin été publié au Journal officiel, vendredi 21 septembre. Le gouvernement a décidé de procéder à l'expérimentation de deux modèles de tarification afin de pouvoir comparer leurs effets respectifs.