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Réquisition de locaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence, allègement des exigences en matière d’accessibilité, réforme du secteur HLM, prévention des expulsions locatives, réorganisation du secteur AHI et des CHRS, habitat inclusif, lutte contre l'habitat indigne... Le gouvernement a présenté hier son projet de loi sur le logement, baptisé "Elan". Synthèse en 8 points.

Les nouvelles règles de transmission d'informations anonymisées relatives aux mineurs en danger, issues d'un décret du 28 février, suscitent l'ire des professionnels. Trois organisations (Anas, Ones, SNMPMI), qui étaient déjà montées au créneau contre la réglementation d'origine fixée fin 2008, demandent au ministère des solidarités de revoir à nouveau sa copie.

Depuis une ordonnance du 17 janvier 2018, le contrôle de l'autorisation et du fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que des lieux de vie et d'accueil (LVA) obéit à de nouvelles règles.

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2012, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) les plus éloignés de l'emploi peuvent signer avec certains conseils généraux des contrats uniques d'insertion (CUI) à temps partiel de 7 heures hebdomadaires.

Deux semaines après la présentation du rapport Libault, qui a recueilli de nombreuses louanges, les critiques liées à des insuffisances ou à des ambiguïtés se font jour. Elles témoignent d'une profonde attente dans le secteur de l'aide à domicile et d'une volonté de mieux encadrer les Ehpad commerciaux. Propos croisés des présidents de l'Una et de la CNSA et d'un économiste.

L'Assemblée des départements de France (ADF) souhaite que les conseils généraux se mobilisent au niveau local pour sécuriser les services sociaux d'intérêt général (SSIG) en les excluant du champ de la directive services.