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Le CEC (Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale) vient de publier un rapport sur l'hébergement d'urgence, après plus d'un an d'auditions et de visites de sites et d'établissements. Ce document dresse un bilan d'étape de la réforme de la politique de "refondation", engagée en 2008. Et suggère des pistes d'amélioration.

Pour "remédier à l'effectivité partielle du droit au logement opposable" (Dalo), la ministre du logement, Sylvia Pinel, appelle à une mobilisation sans faille des préfets mais aussi d'autres opérateurs, dont les bailleurs sociaux et les élus locaux.

Les établissements sociaux s'investissent trop rarement dans l'accompagnement des derniers jours des personnes précaires, selon l'Observatoire national de la fin de vie. Il appelle à des hébergements pérennes ainsi qu'à des coordinations entre professionnels.

L'Assemblée des départements de France (ADF) souhaite que les conseils généraux se mobilisent au niveau local pour sécuriser les services sociaux d'intérêt général (SSIG) en les excluant du champ de la directive services.

Les nouvelles règles de transmission d'informations anonymisées relatives aux mineurs en danger, issues d'un décret du 28 février, suscitent l'ire des professionnels. Trois organisations (Anas, Ones, SNMPMI), qui étaient déjà montées au créneau contre la réglementation d'origine fixée fin 2008, demandent au ministère des solidarités de revoir à nouveau sa copie.

Depuis une ordonnance du 17 janvier 2018, le contrôle de l'autorisation et du fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que des lieux de vie et d'accueil (LVA) obéit à de nouvelles règles.