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Publiée dans la foulée de la dernière Conférence de la vie associative, une circulaire du 18 janvier 2010 entend clarifier les règles applicables aux subventions accordées par les pouvoirs publics aux associations. Elle doit constituer la première étape dans la fixation d'un « cadre de références complet » pour sécuriser leurs relations financières.

La plupart des aides sociales et des prestations familiales accordées aux personnes handicapées sont revalorisées au 1er janvier 2007.

Désormais, les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent salarier des accueillants familiaux chargés de prendre soin, à titre onéreux, et au sein même de leur domicile, de personnes âgées ou handicapées. La conclusion d'un contrat de travail et d'un contrat d'accueil est obligatoire.

Désormais, l'identification des clauses abusives dans les contrats de services à la personne est facilitée. Outre une liste réglementaire, les juges peuvent s'appuyer sur une série de vingt-deux clauses recensées comme telles par la Commission des clauses abusives.

SUITE ET FIN Les candidats au regroupement familial doivent désormais passer des tests et suivre des formations au français et aux valeurs républicaines avant même leur arrivée en France. Ce dispositif s'accompagne de la signature, une fois sur place, d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille pour sensibiliser les parents à leurs droits et devoirs.

L'accès au crédit, souvent conditionné par l'obtention d'une assurance, reste encore un voeu pieux pour de nombreuses personnes malades ou handicapées qui présentent, selon l'expression consacrée, un « risque aggravé de santé ». L'avenir semble toutefois placé sous de meilleurs auspices grâce à la convention AERAS, en vigueur depuis le 6 janvier.

Depuis le 1er juillet, le parent assumant la charge d'au moins trois enfants qui choisit de ne pas exercer d'activité professionnelle pendant un an peut bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Cette nouvelle prestation familiale offre une meilleure indemnisation que celle du congé parental « classique » ouvert jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.

Depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation du handicap peut être accordée aux enfants lourdement handicapés, éligibles à l'un des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Ces prestations ne sont pas cumulables : les parents doivent opter entre le complément et la prestation de compensation. Comment choisir ?

Parce que ses modalités étaient trop rigides, le congé de présence parentale (CPP) créé en 2001 pour aider les parents d'enfants gravement malades, accidentés ou handicapés a été transformé, à compter du 1er mai, en un « compte crédit » de 310 jours ouvert sur 3 ans, indemnisé par une allocation journalière, l'AJPP.

Sanctions proportionnelles à la gravité du manquement en cause, prise en compte de la répétition de l'infraction, faculté donnée aux Assédic de réduire ou suspendre les allocations chômage à titre conservatoire, le point complet sur la réforme du contrôle des chômeurs, effective depuis plusieurs mois.