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Pour sortir de l'assistance, rééquilibrer les devoirs par les droits

Depuis 2010, il est prévu de rapprocher Pôle emploi et les conseils généraux pour l'examen et le suivi des allocataires du revenu de solidarité active. Une enquête du Céreq dans neuf départements montre des pratiques très diverses en la matière. Ici ou là émergent de nouveaux outils, notamment un dossier unique d'insertion, qui doivent améliorer la prise en charge des publics.

Deux semaines après la présentation du rapport Libault, qui a recueilli de nombreuses louanges, les critiques liées à des insuffisances ou à des ambiguïtés se font jour. Elles témoignent d'une profonde attente dans le secteur de l'aide à domicile et d'une volonté de mieux encadrer les Ehpad commerciaux. Propos croisés des présidents de l'Una et de la CNSA et d'un économiste.

Les crispations provoquées cet été par la distribution de tentes aux sans-abri parisiens ont conduit le gouvernement à annoncer de nouvelles mesures pour proposer un habitat plus adapté aux personnes très désocialisées. 1 100 places d'hébergement ouvertes 24 heures/24 sont programmées d'ici la fin de l'hiver 2006-2007.

Un décret publié le 31 décembre crée de nouveaux traitements de données. L'un d'eux tend à améliorer les échanges d'informations entre Pôle emploi et les départements, ce afin de consolider le dispositif là où il pêche : l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires.

Au-delà des mesures connues depuis décembre, le plan pluriannuel contre la pauvreté adopté hier en comité interministériel contient un volet qui n'avait pas encore été détaillé : celui sur la gouvernance de l'action sociale qui prévoit notamment "un plan d'action pour le travail social" et des assises de l'intervention sociale en 2014.

Adopté aujourd'hui en première lecture, le projet de loi santé contient en son article 18 des mesures sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Feu vert a été donné le 22 mars à une nouvelle mesure d'exonération d'appel à projet pour les opérations de transformation. En revanche, Agnès Buzyn s'est opposée à un amendement sur les autorisations.

Un rapport parlementaire confirme l'échec du suivi des bénéficiaires du RSA par Pôle emploi, en partenariat avec les conseils généraux. Il appelle à décloisonner les volets social et économique de l'insertion.

En cours d'examen au Sénat, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France mettrait en place - selon la Fnars et l'Anas - une "légalisation de la délation". Pour lutter plus efficacement contre la fraude documentaire, il autorise les préfectures à demander à des organismes publics ou privés des informations permettant de contrôler l'exactitude des déclarations.