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Adopté le 2 novembre en première lecture par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été enrichi d'une dizaine de mesures intéressant le secteur médico-social. La plupart d'entre elles impactent le fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Une volumineuse circulaire fait le point sur les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA) afin de tenir compte de la décision du Conseil d'État du 16 juin 2008 ayant censuré certaines dispositions réglementaires, notamment celles prévoyant l'exclusion des demandeurs d'asile ayant la nationalité d'un "pays d'origine sûr" (Bénin, Croatie, Inde, Madagascar...).

En Seine-Saint-Denis, une association administrée par des bénéficiaires, actuels ou anciens, de l'ASE, accompagne l'insertion globale de jeunes majeurs grâce à un hébergement au sein d'appartements autonomes.

Optimiser le pilotage du dispositif, fluidifier le dialogue entre les différents
acteurs, simplifier les démarches et améliorer l'accès des publics cibles à l'information... : Marc-Philippe Daubresse, le ministre des Solidarités actives, a présenté hier un plan de 10 mesures destinées à améliorer le fonctionnement général du RSA.

Toute personne majeure accueillie dans une structure sociale ou médico- sociale peut désigner une personne de confiance afin notamment d'être aidée et accompagnée. Elle doit être informée de ce droit lors de sa prise en charge en établissement.

La Cour de cassation confirme que la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à une double condition : les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins des enfants et l'accompagnement en économie sociale et familiale apparaît insuffisant.

Prise en compte du handicap, amélioration de la situation des femmes détenues, protection des correspondances... La commission des lois de l'Assemblée nationale a en partie assoupli le projet de loi pénitentiaire en cherchant à améliorer les droits sociaux des personnes détenues. Le texte sera examiné en séance par les députés, en urgence, à partir du 15 septembre.

Le texte de "simplification du droit ", définitivement adopté le 28 avril, renforce la cohérence du dispositif de protection juridique des majeurs et réforme l'organisation judiciaire en matière de tutelle des mineurs.