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La Cour de cassation confirme que la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à une double condition : les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins des enfants et l'accompagnement en économie sociale et familiale apparaît insuffisant.

Adopté en première lecture par les sénateurs le 17 juin, le projet de loi réformant le crédit à la consommation instaure un cadre plus favorable au développement du micro-crédit personnel (ou social). Innovation majeure : le Fonds de cohésion sociale, qui garantit les prêts accordés, pourrait à l'avenir prendre en charge les dépenses d'accompagnement des bénéficiaires.

Le texte de "simplification du droit ", définitivement adopté le 28 avril, renforce la cohérence du dispositif de protection juridique des majeurs et réforme l'organisation judiciaire en matière de tutelle des mineurs.

Alors que la Caisse nationale des allocations familiales planche sur une nouvelle réforme de l'aide au domicile des familles en difficulté, la Cour des comptes dresse un bilan sévère de l'ensemble des mesures d'accompagnement de ces publics fragiles par les caisses d'allocations familiales.

Adopté le 2 novembre en première lecture par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été enrichi d'une dizaine de mesures intéressant le secteur médico-social. La plupart d'entre elles impactent le fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

En Seine-Saint-Denis, une association administrée par des bénéficiaires, actuels ou anciens, de l'ASE, accompagne l'insertion globale de jeunes majeurs grâce à un hébergement au sein d'appartements autonomes.

Piliers de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), les futures agences régionales de santé (ARS) doivent permettre d'assurer une gestion transversale de l'ensemble du système de santé. Dotées de pouvoirs étendus et d'un mode inédit de gouvernance, elles augurent d'un bouleversement sans précédent du secteur médico-social.

Un décret et un arrêté applicables depuis le 28 février réforment les composantes de la subvention spécifique destinée aux entreprises adaptées. Cette aide se décompose toujours en 3 parties, dont un forfait revalorisé et deux compléments redéfinis.