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Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est modifié substantiellement par la loi du 29 juillet 2015. Place à une logique d'orientation "directive" de ces demandeurs vers un lieu d'hébergement, en application d'un schéma national et de schémas régionaux.

La liste des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées proposant des séjours de répit aidants-aidés pouvant déroger, à titre expérimental, à certaines règles de droit du travail est fixée pour une expérimentation qui débute le 10 mai. Il s'agit d'offrir, dans des conditions de sécurité médicale, des séjours diversifiés à la personne aidée et son aidant.

Suite et fin de notre dossier. La loi réformant la protection de l'enfance améliore la prévention et le dispositif de signalement (TSA, n° 1104 du 2 mars 2007, p. 15). Elle diversifie également les prises en charge, renforce la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, renouvelle les relations avec les familles et met en place un Fonds de financement.

Nouveau dispositif de scolarisation médico-social, les unités d'enseignement pour enfants de moins de 6 ans avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) doivent être mises en place au sein des écoles maternelles dès la prochaine rentrée scolaire.

L'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) le 21 juillet. Cette reconnaissance de l'ESS devrait permettre d'orienter davantage de financements en direction de ses structures. Le choix a été fait d'une "approche inclusive" qui ouvre aux sociétés commerciales la possibilité d'être assimilées à ce champ.

Lors d'une formation très instructive proposée par la Cnape, des spécialistes ont alerté sur la puissance des stratégies de recrutement par les cadres du jihadisme. Internet est utilisé pour appâter des jeunes, notamment des jeunes filles, qui sont en pleine recherche d'identité. Les professionnels sont invités à se former pour être plus vigilants face à ces menaces.

Indispensable à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, du contrat unique d'insertion, le décret qui fixe son régime juridique a été publié. Composé de deux volets, le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat initiative-emploi, ce nouvel outil a vocation à unifier les multiples contrats aidés existants.

Au terme d'un parcours parlementaire débuté en janvier, la loi de refondation de l'école, dite loi Peillon, est enfin promulguée. Les dispositions polémiques sur la révision de l'orientation d'un élève handicapé (article 4 ter) n'y figurent plus. Le texte contient en revanche des dispositions visant à renforcer la coopération entre l'école et le médico-social.