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Décrié par le secteur associatif lors de son adoption dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances, le contrat de responsabilité parentale peut désormais être imposé aux parents défaillants dans l'éducation de leur enfant. En cas de refus ou de non-respect, leurs allocations familiales pourront être suspendues.

Une circulaire de la DGCS donne les clés du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil. L'objectif est d'assurer le développement pour les prochaines années de ces dispositifs qui ont fait leurs preuves.

L'engagement politique de mettre fin à la gestion saisonnière de l'hébergement d'urgence trouve de premières traductions dans la circulaire de campagne budgétaire 2013 du secteur "accueil, hébergement et insertion". Le collectif des associations unies pour le logement, reçu hier à Matignon, pointe toutefois un risque d'hébergement low cost.

Le rapport sénatorial rédigé sous la houlette de Philippe Mouiller passe en revue toutes les dimensions d'une politique inclusive en direction des personnes handicapées. Travail, scolarisation, PCH... ce document propose de nombreux changements. Il souhaite notamment la création expérimentale de plateformes au niveau des bassins de vie, notamment pour recenser les besoins.

Le plan hivernal sera opérationnel dès le 1er novembre. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a adressé une circulaire aux préfets leur expliquant l'objectif du gouvernement de s'écarter "d'une gestion saisonnière" du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion, en préparant "dès à présent la sortie de la période hivernale."

Le très attendu rapport Igas-IGF a été remis à Marie-Arlette Carlotti. Il définit des pistes de travail pour la mise en oeuvre d'une tarification plus performante dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées. Avec cette observation étonnante : "la méthode de la réforme est plus importante pour son succès que le modèle de tarification lui‐même".

Deux décrets et deux arrêtés du 10 mai 2017 mettent en oeuvre au profit des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la fonction publique hospitalière (FPH) le "transfert primes/points" prévu dans le cadre de la réforme sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique (PPCR).

Acteur central de la politique d'hébergement, le service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO) est consacré au plan législatif par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Ses missions et modalités de
fonctionnement sont redéfinies.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficulté ont jusqu’au 8 avril pour déposer, auprès des ARS, une demande d’aide du fonds de restructuration. Un arrêté du 7 mars 2016 détaille les grandes lignes de la répartition des 25 millions d’euros prévus dans ce cadre.