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Le rapport sénatorial rédigé sous la houlette de Philippe Mouiller passe en revue toutes les dimensions d'une politique inclusive en direction des personnes handicapées. Travail, scolarisation, PCH... ce document propose de nombreux changements. Il souhaite notamment la création expérimentale de plateformes au niveau des bassins de vie, notamment pour recenser les besoins.

La loi santé du 26 janvier 2016 prévoit l'expérimentation de projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif en direction de personnes handicapées ou souffrant d'une maladie chronique. Le cahier des charges national décrivant ces "projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé" est fixé par un arrêté du 17 mars 2016.

Oberholz, association laïque qui accompagne et héberge des mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), favorise autant que possible la liberté de culte des jeunes qu'elle accueille.

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a été publiée au Journal officiel le 1er août. Riche de 98 articles, ce texte cherche à donner toute sa place à une économie pouvant être une alternative à la logique marchande classique. Revue de détails.

Décrié par le secteur associatif lors de son adoption dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances, le contrat de responsabilité parentale peut désormais être imposé aux parents défaillants dans l'éducation de leur enfant. En cas de refus ou de non-respect, leurs allocations familiales pourront être suspendues.

Acteur central de la politique d'hébergement, le service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO) est consacré au plan législatif par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Ses missions et modalités de
fonctionnement sont redéfinies.

Le problème posé. Notre association, qui gère plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, vient de terminer les évaluations externes. Dans ce cadre, un certain nombre de préconisations nous ont été faites, en priorité celle de procéder à la réactualisation de nos projets d'établissements, dont certains ont plus de cinq ans. Doit-on réécrire les projets dans leur ensemble ou peut-on les réactualiser partiellement ? Faut-il associer, comme nous l'avons fait la première fois, l'ensemble des professionnels ? Et quid de la place des usagers dans cet exercice ?

Deux décrets et deux arrêtés du 10 mai 2017 mettent en oeuvre au profit des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la fonction publique hospitalière (FPH) le "transfert primes/points" prévu dans le cadre de la réforme sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique (PPCR).