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La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de diffuser son instruction du 21 mars 2017 qui explicite l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu (CPOM) applicable aux Ehpad depuis le 1er janvier. Elle y détaille sa doctrine en matière de contractualisation pour l'ensemble du médico-social.

Suite et fin de notre dossier consacré à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable (TSA, n° 1159 du 25 avr. 2008, p 13). Dans ce dernier volet, zoom sur les organismes de domiciliation, pivots de la nouvelle procédure : les CCAS, habilités de plein droit, et les organismes agréés par le préfet.

Encadrement des tarifs des soins dispensés aux bénéficiaires de l'ACS, versement de la PCH en tiers payant, accès des élèves à la contraception d'urgence, bilan de santé des détenus... panorama des articles dits "conformes" du projet de loi Santé qui est encore en discussion au Parlement.

A la faveur de la loi réformant le droit d'asile, le régime juridique des centres provisoires d'hébergement (CPH) pour réfugiés va être précisé par décret. Un cadrage qui accentue la scission, au sein du secteur social, de ces structures avec les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada).

Copie quasi conforme de la circulaire du 24 juillet 2008 abrogée par le Conseil d'État en février dernier, la circulaire du 19 août relative aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) confirme la possible réduction des dotations budgétaires en cas de maintien indu des réfugiés.

Les établissements accueillant ou accompagnant des adultes polyhandicapés (MAS, FAM et SAMSAH) doivent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations prescrites par décret. Objectif affiché : améliorer la qualité, la continuité et la sécurité de l'accompagnement en renforçant notamment la dimension pluridisciplinaire de la prise en charge.

Les projets de décret d'application de la loi "hôpital" concernant les instances de gouvernance et de concertation des agences régionales de santé (ARS) suscitent un tollé chez les acteurs du système de santé. Dans un avis du 12 janvier, la Conférence nationale de santé a dénoncé "l'insuffisance de transversalité". De vives critiques émanent aussi de l'Uniopss.

Le gouvernement a présenté le 6 avril sa "stratégie autisme" dont le maître mot est l'inclusion en milieu ordinaire, à l'école et dans la société. Exit les annonces de créations de places en ESMS, l'intervention médico-sociale se devant désormais d'être au service du virage inclusif réclamé par les familles. 344 millions d'euros sont prévus sur la période 2018-2022.

Un an après sa promulgation, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) n'est toujours pas pleinement effective. Les choses s'améliorent néanmoins au fil de la publication des textes réglementaires. Parmi eux figurent l'arrêté fixant la composition du dossier d'agrément Esus et le décret sur les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).

La régionalisation du financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux se confirme avec l'ordonnance du 23 février dite "de coordination" de diverses dispositions législatives avec la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires). Les règles applicables en matière de contrôle et de fermeture des établissements sont aussi retouchées.