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En France, la loi va plus vite que la réglementation. L'organisation du secteur sanitaire et médico-social n'a pas suivi les bouleversements induits par les lois de 2002, 2005, 2007 et 2009, explique Jean-Yves Barreyre, chercheur à l'Association nationale des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Ancreai).

Quels ont été les grands accomplissements du quinquennat en matière de handicap ? Alors que le gouvernement n'était pas encore connu, ni la nomination de Sophie Cluzel en tant que secrétaire d'État, Étienne Petitmengin, secrétaire général du comité interministériel du handicap (CIH) avait accepté d'esquisser pour nous un bilan.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été définitivement voté à l'Assemblée nationale. Largement remanié depuis son passage au Sénat, le texte est en ce moment sur la table d'examen du Conseil constitutionnel. Revue de détails de ce qu'il faut en retenir.

Depuis cette année, le régime juridique des lieux de vie et d'accueil (LVA) est au complet. Très attendu, le décret fixant les modalités de financement et la procédure de tarification applicables à ces petites structures a en effet été publié. Il comble un vide juridique qui perdurait depuis quatre ans.

L'Assemblée a débuté l'examen du projet de loi de modernisation du système de santé, et a voté son volet sur la promotion de la santé. La prévention devrait notamment avancer dans les Ehpad, dans les IME, dans les Csapa, et avec les salles de consommation à moindre risque.

Le problème posé. Directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) disposant d'une autorisation de fonctionnement délivrée le 16 septembre 2012, je viens de prendre connaissance des obligations réglementaires relatives à l'évaluation interne de ma structure. Quelle est l'utilité de cette démarche ? Quelles sont les échéances et les grandes étapes à respecter ?

Transmission d'informations aux maires, secret partagé, conseil pour les droits et devoirs des familles : l'administration revient sur l'arsenal communal qu'elle présente comme un dispositif de prévention fondé sur l'action sociale et éducative. Des mesures respectueuses, selon elle, des règles déontologiques des professionnels.

Invitée par l'Ajis, la secrétaire d'Etat a indiqué que la conférence du handicap aurait lieu entre le 10 et 15 décembre et que la conclusion des Etats généraux du travail social est reportée à mi-2015 après une phase de négociations. D'autre part, le groupe de travail sur la tarification des établissements médico-sociaux dans le handicap va se réunir dans les prochains jours.

Pour retrouver du sens dans leurs métiers, les professionnels du travail social dé ve loppent de nouveaux moyens d'agir et s'efforcent également d'améliorer leur visibilité. Les états généraux du travail social prévus pour fin 2014, pour lesquels les idées fusent déjà, seront-ils à la hauteur de leurs ambitions ?

Aide exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile, expérimentation de nouvelles modalités de tarification, biens et services soumis à la TVA de 7 %, financement du RSA, accompagnement mutualisé des élèves handicapés... : panorama des mesures fiscales et sociales contenues dans les lois budgétaires publiées fin 2011.