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Annoncée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et l'inclusion sociale 2013, l'amélioration du dispositif des permanences d'accès aux soins de santé (Pass) se concrétise. Objectif : harmoniser les prestations assurées dans ces permanences afin de pouvoir proposer un accompagnement efficace dans tous les hôpitaux où elles ont été mises en place.

L'intégration républicaine est devenue une condition impérative du séjour durable des étrangers en France depuis la loi du 24 juillet 2006. Le contrat d'accueil et d'intégration est désormais obligatoire et son respect pris en compte pour le premier renouvellement du titre de séjour

Très attendu, le second plan autisme fait du renforcement de l'offre d'accueil en établissements la grande priorité : 4 100 places seront créées pour un coût avoisinant les 170 millions d'euros. Signe fort d'une volonté politique de faire évoluer la prise en charge des personnes autistes, ce nouveau plan laisse toutefois les associations sur leur faim.

Missions locales, contrats d'autonomie, Civis, dispositifs deuxième chance... : le projet annuel de performance (PAP), annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2012, détaille les moyens qui seront consacrés l'an prochain aux dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.

L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale veut "repenser l'assistance pour en sortir". L'Onpes prend le contre-pied d'une vision déresponsabilisante de l'assistance. Face au non-recours, il propose de réfléchir à des solutions de versement automatique des prestations et insiste pour éviter que les contreparties soient automatiques.

SUITE ET FIN de notre dossier consacré à la CMU de base, dispositif de rattachement obligatoire au régime général de la sécurité sociale accordé, sous condition de résidence, à quiconque ne peut être couvert contre le risque maladie à raison de son activité professionnelle ou à un autre titre. Quelles formalités accomplir ? Quelles sont les prestations couvertes ?

Début 2010, le conseil de l'Europe recommandait aux États membres de sortir les enfants handicapés des institutions. Ce mouvement, dit de « désinstitutionnalisation », infuse déjà dans le système français, au-delà du champ du handicap. En jeu, un accompagnement mieux adapté, sans sacrifier le lien social, ni les moyens accordés.

Le statut commun aux groupements d'intérêt public (GIP) prend corps. Le premier décret d'application de la loi du 17 mai 2011, unifiant leur régime juridique, vient en effet d'être publié.

Depuis la rentrée 2007, la formation menant au diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES) est soumise à de nouvelles exigences censées répondre aux besoins de qualification du secteur et permettre une meilleure articulation avec les autres diplômes en travail social.

Suite et fin de notre étude sur le revenu de solidarité active. Cette nouvelle incitation financière à la reprise d'activité est mise en oeuvre par l'État pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (TSA, n° 1135 du 2 novembre 2007, p. 13). Les conseils généraux, qui se sont portés volontaires, vont tester l'expérimentation au profit des bénéficiaires du revenu minim