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À la veille de la réforme de la protection de l'enfance, le traditionnel rapport annuel de l'ODAS sur les signalements d'enfants en danger, rendu public le 19 décembre, est enrichi cette année d'une enquête indiquant que les départements sont disposés à faire évoluer leurs modes d'intervention dans le sens du développement des actions de prévention, qu'il s'agisse du service départemental d'action sociale ou de la PMI.

Portée par le sénateur Paul Blanc depuis près d'un an et demi, la proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et intéressant plus généralement "la politique du handicap" a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 juin, après un ultime vote des sénateurs. Récapitulatif des mesures visant les MDPH.

Mise en place en 2010, la procédure d'appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) vient de connaître sa première réforme. Objectif : améliorer la fluidité de l'offre existante et assurer une meilleure adéquation de celle-ci aux besoins sociaux et médico-sociaux.

Le "logement d'abord" constitue le fil directeur de la politique menée par le gouvernement dans le cadre de sa nouvelle stratégie de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées : il s'agit de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement, plutôt que l'hébergement. Encore faut-il qu'il y ait des logements.

Considérée comme une modalité d'hospitalisation à part entière, l'hospitalisation à domicile (HAD) peut désormais intervenir dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Une convention de partenariat doit être préalablement signée entre la structure d'HAD et l'ESMS.

Attendu depuis le mois de juin, le rapport Gohet sur le vieillissement des personnes handicapées a été remis officiellement hier aux deux ministres en charge du dossier, Marie-Arlette Carlotti et Michèle Delaunay. Il ne préconise pas de créer un type particulier et distinct de structures lié à l'âge, mais d'ouvrir, d'adapter et de compléter le dispositif existant.

Parmi les établissements et services devant remettre leur évaluation externe d'ici au 3 janvier 2015, un sur trois n'a toujours pas engagé la démarche. Si un décret doit bientôt préciser quelle sera la procédure exacte pour les retardataires, ils n'auront que six mois, après injonction, pour s'exécuter.

L'accord sur la formation professionnelle conclu en mars 2008 dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) vient d'être étendu par les pouvoirs publics. Ses dispositions s'imposent donc à tous les employeurs et salariés du champ de la branche.

Le problème posé. Anciennement agréé, le service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour personnes âgées que je dirige a basculé sous le régime juridique de l'autorisation. Quelles sont les incidences en matière de démarche qualité ? Devons-nous procéder à des évaluations internes ? Quelle est la méthodologie à suivre et quelles sont les échéances à respecter ?

Demi-succès pour le Gerpla et l'association Faste Sud Aveyron qui réclamaient une annulation du décret du 26 juillet 2010 sur les appels à projet en tant qu'il s'applique aux lieux de vie et d'accueil (LVA). Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat ne les en exonère pas totalement mais décide que le seuil d'extension de 30 % ne leur est pas applicable.