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Le problème posé. Je suis directeur d'une association gestionnaire d'un Esat, d'un foyer de vie et d'un FAM. Ces structures appliquent la convention collective nationale du 15 mars 1966. Le 1er janvier 2014, nous allons absorber une petite association qui gère un service d'accompagnement à la vie sociale. Ses douze salariés sont soumis à la convention collective nationale du 26 août 1965 et bénéficient d'un accord de réduction du temps de travail signé en 2000. Afin de faire voter cette opération, j'envisage de réunir les assemblées générales extraordinaires des deux associations puis de consulter leurs instances représentatives du personnel. Cette démarche est-elle la bonne ? Y a-t-il un planning à respecter ? Par ailleurs, est-il possible d'appliquer aux salariés repris la convention col

À la veille de la réforme de la protection de l'enfance, le traditionnel rapport annuel de l'ODAS sur les signalements d'enfants en danger, rendu public le 19 décembre, est enrichi cette année d'une enquête indiquant que les départements sont disposés à faire évoluer leurs modes d'intervention dans le sens du développement des actions de prévention, qu'il s'agisse du service départemental d'action sociale ou de la PMI.

Portée par le sénateur Paul Blanc depuis près d'un an et demi, la proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et intéressant plus généralement "la politique du handicap" a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 juin, après un ultime vote des sénateurs. Récapitulatif des mesures visant les MDPH.

Attendu depuis le mois de juin, le rapport Gohet sur le vieillissement des personnes handicapées a été remis officiellement hier aux deux ministres en charge du dossier, Marie-Arlette Carlotti et Michèle Delaunay. Il ne préconise pas de créer un type particulier et distinct de structures lié à l'âge, mais d'ouvrir, d'adapter et de compléter le dispositif existant.

Parmi les établissements et services devant remettre leur évaluation externe d'ici au 3 janvier 2015, un sur trois n'a toujours pas engagé la démarche. Si un décret doit bientôt préciser quelle sera la procédure exacte pour les retardataires, ils n'auront que six mois, après injonction, pour s'exécuter.

L'offre d'hébergement dans les établissements médico-sociaux pour adultes handicapés a augmenté entre 2006 et 2010 de plus de 3% en moyenne annuelle. Les services d'accompagnement connaissent, de leur côté, la plus forte croissance. Le vieillissement des résidents est un phénomène de plus en plus massif pour lequel les structures semblent mal préparées.

Mise en place en 2010, la procédure d'appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) vient de connaître sa première réforme. Objectif : améliorer la fluidité de l'offre existante et assurer une meilleure adéquation de celle-ci aux besoins sociaux et médico-sociaux.

Reprenant les engagements pris par les partenaires sociaux dans l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi relative à la sécurisation de l'emploi reconnaît de nouveaux droits pour les salariés, notamment en matière de protection sociale, de formation professionnelle et d'assurance chômage.

Le nouveau gouvernement entend repenser la politique de la ville en mettant davantage l'accent sur les quartiers les plus en difficulté. Des groupes de travail ont remis leurs propositions au ministre François Lamy. Sont notamment suggérés l'instauration d'un zonage plus souple et modulable, des contrats de ville transversaux et un droit à l'expérimentation locale.

Le problème posé. Anciennement agréé, le service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour personnes âgées que je dirige a basculé sous le régime juridique de l'autorisation. Quelles sont les incidences en matière de démarche qualité ? Devons-nous procéder à des évaluations internes ? Quelle est la méthodologie à suivre et quelles sont les échéances à respecter ?