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Création d'une Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, report de la réforme des USLD, assouplissements pour l'agrément des services à la personne... Zoom sur les nombreuses mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 intéressant les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Suite et fin de notre dossier sur l'assistance éducative (TSA, n° 1139 du 30 novembre 2007, p. 12). De l'AEMO au placement, sans oublier la nouvelle aide à la gestion du budget familial, le juge dispose aujourd'hui d'une panoplie fournie pour protéger les mineurs en danger ou dont l'éducation ou le développement sont gravement compromis.

Faute de définition précise, la notion d'information préoccupante, censée permettre de repérer plus tôt et plus exhaustivement les situations de danger, manque d'opérationnalité. Elle ne va pas non plus sans poser des questions de taille, sur un sujet sensible, où la cause des enfants côtoie la nécessité de préserver les droits des personnes.

Anciennement dénommées « logements-foyers », les résidences autonomie ont été profondément réformées par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV). Depuis le 1er juillet 2016, de nouvelles règles de fonctionnement et de financement leur sont applicables. Leur rôle en matière de prévention de la perte d'autonomie est renforcé.

En quelques décennies, l'intervention sociale et médico-sociale s'est transformée en une course contre la montre. Actes calibrés, dispositifs à durée limitée, temps relationnel chichement compté... la liste serait longue. Retrouver des marges de manoeuvre devient un enjeu majeur du travail social.

Très attendus, les textes réglementaires qui fixent les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été publiés cet été. Ils donnent enfin un statut juridique à ces agents contractuels.

Le centre parental Aire de famille accueille des couples en grande difficulté qui attendent un enfant. Il leur assure un logement pérenne, mais surtout un accompagnement global, pour leur permettre de se construire, en douceur, un projet de vie.

Annoncée en 2009, la réforme des procédures d'agrément pour les organismes de services d'aide à la personne a été mise en oeuvre par deux décrets du 20 septembre 2011. Désormais, seules les structures ayant des activités destinées à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) doivent obtenir un agrément.

Afin d'accélérer le retour à l'emploi des chômeurs, la nouvelle convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 mise sur « un accompagnement personnalisé et différencié adapté à la situation de chacun ». Au coeur du dispositif : le projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Suite et fin de notre dossier consacré au périmètre de l'agrément des services à la personne (TSA, n° 1137 du 16 novembre 2007, p. 11). De l'entretien de la maison à la garde d'enfants à domicile en passant par les soins d'esthétique pour personnes dépendantes, les activités éligibles à l'agrément se caractérisent par leur extrême diversité.