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Pour éviter les ruptures de parcours dans la prise en charge des personnes handicapées, la Cour de cassation affirme qu'en cas de contestation d'une décision d'orientation de la CDAPH, l'orientation en cours continue de s'appliquer, le temps que les juges statuent. A défaut de maintien de la prise en charge, la structure d'accueil commet une faute engageant sa responsabilité.

Le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'élèvera en 2016 à 23,110 milliards d'euros, en hausse de 1,1 %. L'an prochain, la Caisse bénéficiera enfin du versement intégral de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) - estimée à 726,5 millions d'euros - pour financer l'entrée en vigueur de la loi vieillissement.

La réunion de la toute première « commission mixte » franco-wallonne, le 3 novembre, permet d'avancer dans la mise en œuvre de l'accord-cadre pour l'accueil des personnes handicapées françaises en Belgique.

Axée sur le renforcement de la coordination territoriale, la loi Santé entend améliorer la cohérence d'une politique de santé mentale marquée par la diversité de ses acteurs et cadres d'intervention. Un texte porteur de progrès, pour Jacques Marescaux, président de Santé mentale France, qui déplore toutefois une prise de conscience gouvernementale tardive.

Jean Ricard achève à Paris son Tour de France de l'aide aux personnes âgées. En plus de trois mois de marche, ce délégué régional de l'AD-PA s'est efforcé de mobiliser pour les Ehpad, en défendant leurs personnels, autant que leurs résidents. Il dresse le bilan de ses « causeries » à travers le pays.

L'organe de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le 7 juillet, a pu envisager plusieurs missions pour les prochaines années : mieux connaître les besoins des personnes âgées et handicapées, améliorer leurs parcours, l'accès aux droits… Encore reste-t-il à mener à bien les créations de places programmées dans les établissements et les services.

Lancée au lendemain de l'affaire « Amélie », la mission confiée à Denis Piveteau doit prochainement rendre ses conclusions. Alors que le système français d'accompagnement des personnes handicapées a été pointé du doigt à plusieurs reprises ces derniers mois, les associations impliquées dans les groupes de travail livrent leurs solutions pour des parcours sans rupture.

L'édition 2014 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été présentée le 26 septembre, dans ses grandes lignes, à l'issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale. Tour d'horizon des annonces concernant le champ médico-social.

En réponse aux critiques du Défenseur des droits, Dominique Baudis, alertant sur le manque de places en établissements spécialisés pour scolariser les enfants handicapés, la ministre Marie-Arlette Carlotti promet qu'un système d'information permettant d'avoir en temps réel les listes d'attente et les places disponibles sera mis en oeuvre à l'issue du prochain CIH.