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L'absence d'une prise en charge adaptée pour défaut de place en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) d'un enfant présentant des troubles du spectre de l'autisme caractérise bien la carence fautive de l'État, selon le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre du "parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement", prévu par le plan autisme, les familles peuvent recourir pour leur enfant à des professionnels financés par l'assurance maladie, selon des modalités fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et son décret du 28 décembre 2018.