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La convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne, signée le 23 janvier dernier, ne pourra pas s'appliquer compte tenu de l'opposition formée à son encontre par une majorité de syndicats de salariés.

La dénonciation de la CC 51 par la Fehap et la volonté de trois syndicats de s'opposer au projet d'avenant laissent les 250 000 salariés dans l'expectative. En attendant un éventuel agrément de la recommandation patronale par le ministère, le secteur médico-social n'a plus de texte conventionnel sur lequel il peut s'appuyer. Et le dialogue social est pour longtemps enterré.

Dans un arrêt du 27 janvier, la Cour de cassation estime que les différences de traitements entre les catégories professionnelles sont présumées justifiées lorsqu'elles résultent de convention ou d'accords collectifs. Il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Plutôt que de conduire les deux réformes de la contractualisation et de la tarification des Ehpad de concert, le rapport du sénateur Bernard Bonne propose « de conditionner la seconde à la pleine réalisation de la première » et appelle ainsi à « repenser la réforme tarifaire des Ehpad dans le cadre plus large d’une incitation à leur "Cpomisation" ».

La seconde journée de grève organisée dans les Ehpad et l'aide à domicile a moins mobilisé que le 30 janvier. Les syndicats ont été reçus par la première fois par la ministre Agnès Buzyn. Laquelle n'a fait aucune annonce nouvelle. Reste à savoir comment prolonger ce mouvement social inédit, mais assez fragile.

C'est le processus vécu par Delta Plus, en Haute-Vienne. Douloureusement : 50 % des cadres sont partis. Mais cinq ans après, les bénéfices se font (enfin) jour.