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Suite à la parution d'un arrêté d'extension au JO du 16 décembre, l'avenant sur la formation professionnelle dans la branche à domicile (Bad) va pouvoir rétroactivement entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Le taux de contribution global des employeurs à la formation est fixé à 2,04 % de la masse salariale brute. Le compte personnel de formation (CPF) est désormais applicable.

Réuni le 28 avril, le Comité national d'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a rendu un avis défavorable sur deux projets de textes réglementaires prévoyant le financement, via une dotation plafonnée, des frais de transport des personnes handicapées fréquentant en accueil de jour des maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou des foyers d'accueil médicalisés (FAM).

Pour sortir du blocage, les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) - syndicats et Unifed - se sont retrouvés ce 23 avril pour rouvrir le dossier de la formation professionnelle. Au-delà des questions de formation, ces difficultés récurrentes dans le dialogue social interrogent sur la survie de la branche et de son OPCA Unifaf.

Les structures employant de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors, vont disposer de trois mois supplémentaires pour se mettre en conformité avec la législation et éviter ainsi la pénalité de 1 %. Mais il n'est pas sûr que les partenaires sociaux de la branche de l'Unifed saisissent cette opportunité, les tensions restant vives.

Progrès social pour les salariés exposés, la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) semble compliquée aux employeurs. Les branches professionnelles n'ont pas encore créé les référentiels qui les y aideront. Il faudra attendre plusieurs années d'application concrète pour dire où le texte, qui oscille entre prévention, réparation et responsabilisation des employés, aura le plus d'effets.