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Deux arrêtés parus le 14 septembre modifient le cadre de la procédure budgétaire applicable aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Nouveautés qui, pour l'essentiel, n'impactent pas la campagne 2014 en cours de préparation.

La transmission aux ARS du compte administratif des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées doit désormais se faire via un support informatique. Cet envoi dématérialisé valant dépôt réglementaire, l'envoi postal n'est plus nécessaire.

En application de la loi santé, un décret du 24 avril détaille les modalités de fonctionnement en "dispositif intégré" des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep). Ce mode d'organisation, prônant une logique de parcours plutôt qu'une logique d'établissement, doit permettre avec l'appui des Sessad une meilleure prise en charge médico-sociale et scolaire.

L'arrêté fixant les modalités de mise en œuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) 2013 des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées est paru le 21 juin. Confirmant l'enveloppe de 120 millions d'euros mobilisée à ce titre, le texte modifie à la marge les règles en vigueur l'année dernière.

En 2007, les dépenses d'aide sociale des départements se sont élevées à 29,2 milliards d'euros, soit une croissance de 4,3 %, selon les derniers chiffres du ministère de l'intérieur. C'est dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées que l'on note la plus forte évolution.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 18 juin, cadre officiellement la place des agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) 2010 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées. Des modifications ont par ailleurs été apportées aux règles d'éligibilité au PAI.