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Les députés ont achevé, le 5 octobre, l'examen en première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Parmi ses diverses dispositions figurent des mesures destinées à lutter contre des pratiques, jugées abusives, dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Lors de la présentation des grandes lignes du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, peu d'annonces ont été faites concernant la prise en charge des personnes âgées. Pour l'essentiel, le budget de l'assurance maladie continuera à financer les créations de places prévues par les plans gouvernementaux. Mais de nombreux points restent en suspens.

En 2011, les départements ont dépensé en matière sociale plus de 23 milliards d'euros, soit une augmentation de 4 %, estime l'Odas. La croissance s'est un peu ralentie, mais le coût croissant de l'hebergement laisse dubitatif. Les départements s'engageront-ils sur la voie d'une réorganisation de leurs actions, en privilégiant efficacité et logique de prévention ?

Le gouvernement a confirmé l'annonce, début avril, d'un 3e plan autisme. En attendant, la Fegapei verse au débat 45 propositions qui balayent l'ensemble des questions concernant la prise en charge de ce handicap. La fédération insiste sur la nécessité de revoir l'ensemble des fonctionnements basés sur le cloisonnement et la non-prise en compte des angles morts.

Baptisé "Société et vieillissement", le groupe de travail 1 sur la réforme dite de la dépendance tord le cou à la "vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées". Passé cet exercice pédagogique, son rapport rendu public ce matin met globalement en avant le rôle majeur des départements en matière de prévention et de coordination.

Les ministères des solidarités et du budget ont envoyé aux agences régionales de santé la circulaire de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux. Dans le secteur des personnes âgées, les moyens restent prioritairement tournés vers le développement de l'offre et l'achèvement de la médicalisation des Ehpad.

Le colloque annuel de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), qui s'est achevé hier, a fourni une tribune de choix à la ministre des solidarités pour faire le point sur quelques dossiers chauds : réforme de la tarification des Ehpad, budget 2011, crise de l'aide à domicile. Son discours n'épuise toutefois pas les sujets de préoccupation du secteur.

La proposition de loi Fourcade, qui modifie la loi HPST, a passé le cap de la première lecture au Sénat, le 9 mars, s'enrichissant au passage de nouvelles mesures : prorogation des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), autorisation des CAMSP, nature juridique des groupements de coopération sanitaire, etc.

Annoncé en septembre dernier, le fonds d'urgence pour les structures d'aide à domicile en difficulté commence à prendre forme. Le gouvernement a fait adopter, dans le cadre du projet de loi de finances, un amendement qui fixe ses modalités d'intervention. Mais pour les professionnels, le Gouvernement n'a pas tenu ses promesses.