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La mise en place d'un fonds de soutien en faveur des départements en difficulté et le rebond des droits de mutation n'y changeront pas grand-chose. Selon une agence de notation, les finances des départements vont être soumises à rude épreuve en raison de l'envol probable des dépenses sociales mal compensées. Seule une réforme de l'APA pourrait sauver la mise...

Alors que le législateur avait fixé son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010, la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne sera applicable qu'en 2011. Ce report est officialisé via la circulaire de lancement de la campagne budgétaire 2010 du secteur, qui détaille les modalités de la convergence tarifaire.

Afin de ramener le déficit public français de 8 % du PIB cette année à 6 % en 2011 et 4,6 % en 2012, le président de la République a annoncé, hier lors de la "deuxième conférence sur les déficits publics", un infléchissement simultané, dès 2011, du rythme des dépenses des trois secteurs des administrations publiques : Etat, collectivités locales et sécurité sociale.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) veut réformer le système de tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en vue de "mieux répartir [leurs] dotations, en fonction de la quantité de soins requise par chaque patient". Un projet qui suscite l'inquiétude des organisations professionnelles, reçues le 12 février par l'administration centrale.

La traduction concrète du rapport de Denis Piveteau, « Zéro sans solution » (1), va débuter dans 23 départements pionniers. Le point avec Marie-Sophie Desaulle, chargée par le ministère de la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif, rebaptisé « Une réponse accompagnée pour tous » (2).

Lors de la présentation des grandes lignes du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, peu d'annonces ont été faites concernant la prise en charge des personnes âgées. Pour l'essentiel, le budget de l'assurance maladie continuera à financer les créations de places prévues par les plans gouvernementaux. Mais de nombreux points restent en suspens.

Dans un arrêt du du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat met une nouvelle fois en évidence l'incohérence de la réforme de la tarification des Ehpad initiée en 2009. Le projet de loi vieillissement, examiné aujourd'hui en commission mixte paritaire, prévoit des mesures pour y remédier. Est-ce suffisant ? Réponse des fédérations de gestionnaires d'Ehpad.

Reprenant les principales conclusions de son rapport d'information rendu public en juin dernier, le sénateur Paul Blanc a déposé une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement et le financement des maisons départementales des personnes handicapées.