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Nouvelle recette affectée à la CNSA et évaluations externes des services accueillant des adultes handicapés figurent parmi les rares mesures intéressant le secteur médico-social prévues par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Engagement des travaux sur la tarification des Saad, mise en place d'un comité de suivi sur le financement des Ehpad, réforme du dispositif d'évaluation interne et externe des ESSMS... la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a détaillé, dans sa feuille de route à l'attention du Premier ministre, puis devant la CNSA, ses priorités pour le médico-social.

Rendue publique le 21 juin, une analyse statistique menée par la CNSA permet de connaître les différents prix pratiqués par les Ehpad en 2016. Pour un résident, le prix à payer, comprenant le tarif hébergement et le talon APA, est en moyenne de 1 949 € par mois. Néanmoins, des écarts importants sont constatés selon la localisation géographique et le statut juridique des Ehpad.

Répartition des ressources de la CNSA, affectation du produit de la Casa, mutualisation des évaluations externes, tarification des Ehpad et évaluation des CPOM, mesures pour l'aide à domicile... : tour d'horizon des amendements votés au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Procédure d'appel à projet applicable aux opérations de transformation des établissements sociaux et médico-sociaux, processus de décision et de financement des projets financés par la CNSA, statut des GCSMS : la proposition de loi Fourcade, en cours d'examen au Sénat, modifie certaines dispositions de la loi HPST concernant le secteur médico-social.

Pour répondre, dans l'urgence, aux difficultés financières des départements, sans préjuger d'un éventuel débat sur les règles de compensation des dépenses d'intervention sociale qu'ils financent, le législateur a créé un fonds exceptionnel alimenté pour moitié de prélèvements sur les ressources de la CNSA.

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) relevant de départements n’ayant pas signé de convention avec la CNSA pour prétendre à la première part du fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des Saad, peuvent solliciter une aide au titre de la deuxième part du fonds, comme le précise une instruction DGCS-CNSA du 21 mars 2017.

Un "décret-balai" du 9 mai adapte la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de tenir compte de certaines dispositions issues de la loi ASV. Au menu notamment : dépenses de formation prises en en charge par la CNSA et articulation de la grille Aggir avec le nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle.

Les inspections générales de divers ministères se sont rassemblées pour évaluer l'accompagnement des élèves handicapés. D'où il ressort que derrière la montée en puissance du nombre de situations se cachent d'importantes disparités d'un département à l'autre. Pour piloter cette politique, la CNSA a besoin des outils nationaux d'information qui n'existent toujours pas...

Complément indispensable de la circulaire récemment diffusée par la CNSA, un arrêté revient sur les conditions d'utilisation des crédits réservés au plan d'aide à l'investissement (PAI) 2011 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées. Quelques rares nouveautés sont à signaler par rapport aux règles en vigueur l'année dernière.