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Création d'un "Haut conseil de l'âge" et de "conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie", extension des missions de la CNSA, labellisation des maisons de l'autonomie (MDA) : la future loi sur le vieillissement réforme sous plusieurs angles la gouvernance nationale et locale de la politique de l'âge.

Les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (Sroms) constituent des leviers d'action déterminants pour faire évoluer l'organisation des structures médico-sociales et orienter les autorisations des établissements et services à venir. La CNSA vient de publier une analyse des Sroms de première génération adoptés par les ARS pour la période 2012-2016.

Dans son traditionnel rapport sur l'activité des maisons départementales des personnes handicapées, la CNSA relève d'importantes améliorations dans les délais de traitement et l'accompagnement des personnes pour la formulation de leur projet de vie. Le problème, c'est que les usagers ont bien souvent du mal à percevoir des progrès dans le fonctionnement des MDPH...

La campagne budgétaire pour 2011 des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées est ébranlée par la décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêté du 9 mai 2011 qui avait donné une base légale à la décision du directeur de la CNSA fixant les dotations régionales limitatives.

Les inspections générales de divers ministères se sont rassemblées pour évaluer l'accompagnement des élèves handicapés. D'où il ressort que derrière la montée en puissance du nombre de situations se cachent d'importantes disparités d'un département à l'autre. Pour piloter cette politique, la CNSA a besoin des outils nationaux d'information qui n'existent toujours pas...

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) relevant de départements n’ayant pas signé de convention avec la CNSA pour prétendre à la première part du fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des Saad, peuvent solliciter une aide au titre de la deuxième part du fonds, comme le précise une instruction DGCS-CNSA du 21 mars 2017.

Un "décret-balai" du 9 mai adapte la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de tenir compte de certaines dispositions issues de la loi ASV. Au menu notamment : dépenses de formation prises en en charge par la CNSA et articulation de la grille Aggir avec le nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle.

Afin d'éviter les dérapages de l'objectif général de dépenses géré par la CNSA, une circulaire invite les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) à une gestion rigoureuse des dotations régionales de crédits, rappelant leur caractère "strictement limitatif".

Complément indispensable de la circulaire récemment diffusée par la CNSA, un arrêté revient sur les conditions d'utilisation des crédits réservés au plan d'aide à l'investissement (PAI) 2011 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées. Quelques rares nouveautés sont à signaler par rapport aux règles en vigueur l'année dernière.

La Maison des aidants de Nantes, ouverte depuis septembre 2009, fait l'objet d'une expérimentation comme plateforme d'accompagnement et de répit. Une démarche soutenue par la CNSA, mais née de la volonté de professionnels sur le territoire.