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L'avant-projet de loi sur l'autonomie, dont le texte est désormais connu, prévoit des mesures en direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) : instauration d'un "socle de prestations" permettant de mieux comparer les prix, nouveau critère pour la fixation du taux d'évolution des tarifs, transmission d'informations à la CNSA, etc.

La CNSA a rendu son traditionnel bilan de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées pour 2011. Le nombre de dossiers traités continue à croître, mais de façon plus modérée. Les MDPH ont mis en place des outils pour améliorer le traitement des dossiers. Mais les disparités d'une maison à l'autre restent très importantes.

Depuis sa présentation il y a quatre ans, le plan "solidarité grand âge" a subi diverses transformations affectant en particulier les objectifs de création de places pour personnes âgées. La réunion du conseil de la CNSA, le 29 juin, a été l'occasion d'un point d'étape très général précédant des annonces sur l'évaluation de la dépendance des résidents d'Ehpad.

A la veille de la réunion de la CNSA où sera redemandée la création d'un fonds d'urgence pour l'aide à domicile, le collectif des 16 a fait le point sur la crise du secteur qui reste désespérement sans réponse. Si la situation est préocupante en général pour les services en direction des publics fragiles, elle est carrément dramatique dans le champ de l'aide aux familles.

Pour son traditionnel document prospectif, la CNSA s'est penchée cette année sur la question des parcours de vie pour les personnes âgées ou handicapées. Les esprits évoluent très favorablement, mais les fonctionnements très éclatés entravent la recherche d'une cohérence dans les parcours. La stratégie nationale de santé pourrait cependant favoriser cette évolution.

C'est un nouvel exercice de rigueur qui attend les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Diffusées le 13 février, la circulaire de début de campagne budgétaire médico-sociale pour 2009 et les instructions de la CNSA déclinent les moyens permettant de réaliser des économies au titre de la convergence tarifaire.

Après la CNSA, c'est au tour du ministre de la santé de détailler la campagne budgétaire pour 2007 des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. « Première priorité » identifiée par Philippe Bas : augmenter les effectifs de personnels soignants dans le secteur « personnes âgées ».

Le plan d'aide à l'investissement (PAI) de la CNSA pour 2011 profitera avant tout aux structures pour personnes âgées. Les 46,6 millions d'euros initialement budgétés pour notamment soutenir le développement de l'offre destinée aux adultes lourdement handicapés ont en effet été mis en réserve. Seule niche ouverte au secteur : les contrats de projets Etat-régions (2007-2013).

L'élaboration d'un référentiel d'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées commun aux prestations d'aide sociale et aux contrats d'assurance s'avère impossible. Telle est la conclusion phare du groupe de travail piloté par la CNSA. Son rapport, qui vient d'être publié, trace néanmoins les grandes lignes d'une "procédure d'évaluation unique" de la perte d'autonomie.

Conçu et développé par la Société Française de gériatrie et gérontologie, le programme "MobiQual" (Mobilisation pour l'amélioration de la qualité des soins) va bénéficier, entre 2010 et 2012, d'une subvention de la CNSA de plus de 4,7 millions d'euros. Un soutien visant, notamment, à "élargir la cible" aux services de soins à domicile, a expliqué Nora Berra le 29 septembre.