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En application de la loi santé, un décret du 24 avril détaille les modalités de fonctionnement en "dispositif intégré" des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep). Ce mode d'organisation, prônant une logique de parcours plutôt qu'une logique d'établissement, doit permettre avec l'appui des Sessad une meilleure prise en charge médico-sociale et scolaire.

Deux arrêtés parus le 14 septembre modifient le cadre de la procédure budgétaire applicable aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Nouveautés qui, pour l'essentiel, n'impactent pas la campagne 2014 en cours de préparation.

La transmission aux ARS du compte administratif des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées doit désormais se faire via un support informatique. Cet envoi dématérialisé valant dépôt réglementaire, l'envoi postal n'est plus nécessaire.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 18 juin, cadre officiellement la place des agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) 2010 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées. Des modifications ont par ailleurs été apportées aux règles d'éligibilité au PAI.

Les modalités de l'expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) dits "intégrés" - appel à candidature, conclusion d'un CPOM et rôle de l'ARS - sont explicitées par une instruction du 8 février 2016.

Son caractère facultatif en fait un outil encore peu utilisé par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Mais la tendance devrait s'inverser maintenant que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est rendu obligatoire pour un grand nombre de structures. L'Anap vient de publier un document qui va leur permettre d'enclencher la dynamique.