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Deux arrêtés parus le 14 septembre modifient le cadre de la procédure budgétaire applicable aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Nouveautés qui, pour l'essentiel, n'impactent pas la campagne 2014 en cours de préparation.

La transmission aux ARS du compte administratif des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées doit désormais se faire via un support informatique. Cet envoi dématérialisé valant dépôt réglementaire, l'envoi postal n'est plus nécessaire.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 18 juin, cadre officiellement la place des agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) 2010 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées. Des modifications ont par ailleurs été apportées aux règles d'éligibilité au PAI.

Inscrit dans la loi de finances pour 2017, un fonds de dotation de 50 M€ vise à encourager les départements mettant en oeuvre des politiques d'insertion visant à lutter contre la pauvreté. Pour bénéficier de ce fonds d’appui aux politiques d’insertion, les départements doivent signer une convention avec l’Etat. Une instruction du 2 mars en précise la mise en oeuvre.

Les modalités de l'expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) dits "intégrés" - appel à candidature, conclusion d'un CPOM et rôle de l'ARS - sont explicitées par une instruction du 8 février 2016.