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Pour plus de transparence dans la facturation des prestations d'hébergement (accueil hôtelier, restauration, blanchissage...), la loi vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit un socle de prestations minimales, qui devrait faciliter la comparaison des prix proposés par chaque Ehpad. Le mode de calcul du taux d'évolution annuel des tarifs est par ailleurs modifié.

Permettant aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d'accueillir des résidents ayant de faibles ressources, l'habilitation à l'aide sociale peut être accordée pour la totalité des places ou une partie d'entre elles.

En attendant les textes réglementaires réformant le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une instruction DGCS-CNSA du 10 octobre 2016 précise les modalités de transmission des documents budgétaires (pour le 31 octobre 2016 et après) afin de permettre une application anticipée des nouvelles règles comptables.

Après l'annonce du calendrier de réforme sur le vieillissement, les réactions ne se sont pas fait attendre. Toujours remontée, l'AD-PA évoque "une tentative de diversion naïve", tandis que le parlementaire Jérôme Guedj compte amender le PLFSS 2014 pour que des mesures soient engagées dès l'année prochaine, en attendant que la loi prenne effet en 2015.

Le Collectif de l'aide à domicile était rassemblé mardi 21 octobre face à l'Assemblée nationale, pour lancer une campagne plutôt percutante. Le secteur espère enfin profiter de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), dont il aurait pu bénéficier dès 2013.

A quelques jours du lundi de Pentecôte, Michèle Delaunay a fait un point sur l'utilisation des 2,39 milliards d'euros collectés en 2012 au titre de la contribution solidarité autonomie. Pour 2013, elle parie, de façon optimiste, sur une augmentation modeste de cette contribution qui sera peut-être élargie en 2014 à de nouvelles catégories aujourd'hui épargnées.