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Pour plus de transparence dans la facturation des prestations d'hébergement (accueil hôtelier, restauration, blanchissage...), la loi vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit un socle de prestations minimales, qui devrait faciliter la comparaison des prix proposés par chaque Ehpad. Le mode de calcul du taux d'évolution annuel des tarifs est par ailleurs modifié.

Poursuite du développement de l'offre sociale et médico-sociale pour les personnes avec un handicap d'origine psychique, consolidation des groupes d'entraide mutuelle (GEM), prévention de la souffrance psychique... Une circulaire détaille les orientations qui guideront l'allocation des ressources 2009 dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale.

Le Collectif de l'aide à domicile était rassemblé mardi 21 octobre face à l'Assemblée nationale, pour lancer une campagne plutôt percutante. Le secteur espère enfin profiter de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), dont il aurait pu bénéficier dès 2013.

A quelques jours du lundi de Pentecôte, Michèle Delaunay a fait un point sur l'utilisation des 2,39 milliards d'euros collectés en 2012 au titre de la contribution solidarité autonomie. Pour 2013, elle parie, de façon optimiste, sur une augmentation modeste de cette contribution qui sera peut-être élargie en 2014 à de nouvelles catégories aujourd'hui épargnées.

Deux millions d'euros vont financer des formations à l'utilisation de la nouvelle grille AGGIR, destinée à mesurer le degré de perte d'autonomie des personnes âgées, suite à la réforme intervenue en août 2008. Principaux destinataires : les médecins coordonnateurs et infirmières coordinatrices des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD et USLD).

Présenté au conseil des ministres ce matin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 prévoit notamment l'intégration des frais de transport des adultes handicapés admis en accueil de jour dans une maison d'accueil spécialisée ou un foyer d'accueil médicalisé dans le budget de ces établissements. Un ciblage très critiqué par les associations.

"La décentralisation à la française aboutit, de droit ou de fait, à une cogestion entre les collectivités et les services déconcentrés de l'État" : dans un rapport sur l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des comptes déplore les superpositions d'interventions dans le champ médico-social et appelle l'Etat à revoir son positionnement.

Tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) autorisés à pratiquer l'accueil temporaire doivent désormais remplir un tableau de bord devant aboutir à un état des lieux du secteur en 2009. Trois bordereaux sont à renseigner : l'un dit "de structure", un autre dédié à l'accueil de jour et le troisième consacré à l'hébergement temporaire.

Les délégations territoriales des agences régionales de santé (ARS) se substituent aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) pour le déploiement de l'expérimentation de la réintroduction des médicaments dans le forfait "soins" des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dépourvus d'une pharmacie à usage intérieur.

Le Conseil d'Etat a débouté l'association "Vivre et vieillir ensemble en citoyens" (AVVEC) de sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2008 fixant les règles de calcul, pour 2008, des tarifs plafonds en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce, au motif que ce texte garantit l'absence de réduction de la dotation soins.