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Dans son traditionnel rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public hier, la Cour des comptes pointe une nouvelle fois la sous-consommation de l'enveloppe des crédits d'assurance maladie destinée au médico-social. Un phénomène qui se concentre toujours sur le secteur de la prise en charge des personnes âgées.

Le gouvernement a présenté, le 23 octobre, un plan en faveur des personnes atteintes par un handicap rare. Doté de plus de 35 millions d'euros sur cinq ans, il prévoit notamment la création de 300 places nouvelles en établissements spécifiquement dédiées à la prise en charge de ces publics fragiles. L'accent est aussi mis sur l'information des familles et des professionnels.

Un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) a connu, en avril, un fait divers tragique. Si l'événement est rarissime, la violence est une réalité pour ces structures. Une étude nationale, visant la fluidité des parcours, pourrait contribuer à l'atténuer. Et semble ouvrir, au-delà des seuls Itep, la voie à une vraie réflexion sur le fonctionnement du secteur médico-social.

La commission des affaires sociales du Sénat a remanié les dispositions du projet de loi "hôpital, patients, santé, territoires (HPST) consacrées aux futures agences régionales de santé, rebaptisées "agences régionales de santé et de l'autonomie" (ARSA).

C'est lentement mais sûrement qu'avance le projet de réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Lors d'une réunion organisée le 2 mars, la DGCS a restitué aux organisations nationales gestionnaires du secteur les premiers résultats de l'enquête réalisée en fin d'année dernière par les ARS. Un point d'étape laissant bien des questions en suspens.

Afin d'assurer la mise en œuvre de ses nombreux chantiers, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 29 décembre 2015 a redéfini la gouvernance des politiques de l'autonomie. De nouvelles instances départementales ont déjà pris place.

Une circulaire fait le point sur les modalités de prise en compte des opérations dites de fongibilité entre les secteurs sanitaire et médico-social dans la mesure où elles sont susceptibles d'avoir un impact sur le montant des sous-objectifs de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2009

Le projet de loi santé - débattu au Sénat jusqu'au 6 octobre - offre une sécurisation législative au fonctionnement en "dispositif intégré" des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep). Ce mode d'organisation, prônant une logique de parcours plutôt qu'une logique d'établissement, est un véritable laboratoire pour l'ensemble du secteur médico-social.