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En attente d'examen par le Conseil d'Etat, la troisième version du projet de décret réformant le financement et la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) suscite toujours de vives critiques non seulement de la part des professionnels mais aussi des départements. Les principaux points de crispation.

Pour assurer la pérennité des accueils de jour (AJ), la direction générale de la cohésion sociale a défini la capacité minimale de ces structures lorsqu'elles sont dédiées à la prise en charge des personnes âgées, notamment celles atteintes de la maladie d'Alzheimer. L'obligation des AJ d'organiser un "transport adapté" des usagers est par ailleurs recadrée.

La mise en oeuvre du volet "médico-social" du plan Alzheimer 2008-2012 doit se traduire, en 2010, par la création de 1 666 places d'unités d'hébergement renforcées (UHR) et de 8 333 places en pôles d'activités et de soins adaptés (PASA). Ces nouveaux dispositifs seront financés selon des modalités distinctes, détaillées par une circulaire interministérielle.

Pour résoudre l'équation du financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, la mission pilotée par la députée UMP Valérie Rosso-Debord (photo ci-contre) préconise une assurance obligatoire. Et une remise en cause de l'universalité de l'APA : recentrage sur les plus dépendants et recours sur succession pour les patrimoines d'au moins 100 000 €.

Améliorer la prévention des risques de perte d'audition, le dépistage des troubles auditifs et l'accompagnement des familles : tel est l'un des objectifs du plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes, lancé le 10 février par le ministère de la famille et de la solidarité. Panorama des principales mesures de ce nouveau programme, doté de 52 millions d'euros

Un guichet départemental unique accueillant personnes âgées et handicapées : l'idée séduit beaucoup d'acteurs de terrain. Sauf les associations du handicap, qui craignent un nivellement par le bas. Car après la mutualisation de l'accueil, la mise en place d'outils d'évaluation communs et la réflexion sur l'équité entre les allocations serait inévitable.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a créé un Fonds d'intervention régional (FIR) visant à renforcer la capacité d'action transversale des agences régionales de santé (ARS) et la fongibilité des crédits. Les missions, l'organisation et le fonctionnement du FIR sont fixés par décret.

La très attendue circulaire déclinant le volet "médico-social" du plan Alzheimer 2008-2012 a été adressée aux services déconcentrés le 6 juillet. Des instructions levant enfin le voile sur le financement des unités d'hébergement renforcées (UHR) et des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et qui confirment le renforcement de la prise en charge à domicile.

Au-delà du diagnostic confirmant la grande fragilité des budgets des départements, le rapport remis par Pierre Jamet à François Fillon, le 22 avril, propose des mesures de bonne gestion destinées à mieux maîtriser les dépenses sociales et médico-sociales.