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La création d'une assurance "perte d'autonomie" obligatoire, au coeur du rapport Rosso-Debord, suscite la colère de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef). Plus ouverte, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) réaffirme toutefois la place première de la solidarité nationale.

En attente d'examen par le Conseil d'Etat, la troisième version du projet de décret réformant le financement et la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) suscite toujours de vives critiques non seulement de la part des professionnels mais aussi des départements. Les principaux points de crispation.

Pour assurer la pérennité des accueils de jour (AJ), la direction générale de la cohésion sociale a défini la capacité minimale de ces structures lorsqu'elles sont dédiées à la prise en charge des personnes âgées, notamment celles atteintes de la maladie d'Alzheimer. L'obligation des AJ d'organiser un "transport adapté" des usagers est par ailleurs recadrée.

La ministre de la santé va installer, ce 26 octobre, le premier conseil d'administration de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). Institué par la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), ce groupement d'intérêt public doit contribuer à améliorer le service rendu aux usagers et aux patients.

La direction générale de la cohésion sociale a accédé à la demande des fédérations nationales représentatives des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de ne mettre en oeuvre les nouvelles règles de tarification du secteur qu'à compter de 2012 (au lieu de 2011). D'ici là, le modèle tarifaire sera testé à travers une "enquête nationale de coûts" impliquant les ARS.

"Si les services des conseils généraux se sont bien investis dans la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie, des points faibles subsistent", déplore l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Au-delà de l'adoption de "bonnes pratiques", elle suggère diverses modifications des textes, notamment pour réduire les délais d'instruction des demandes.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a créé un Fonds d'intervention régional (FIR) visant à renforcer la capacité d'action transversale des agences régionales de santé (ARS) et la fongibilité des crédits. Les missions, l'organisation et le fonctionnement du FIR sont fixés par décret.

A l'initiative de Marie-Thérèse Hermange, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement au projet de loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) qui donne un support législatif à l'expérimentation de "plusieurs modalités de fonctionnement et de tarification" des établissements et services d'hébergement temporaire pour personnes âgées.

La très attendue circulaire déclinant le volet "médico-social" du plan Alzheimer 2008-2012 a été adressée aux services déconcentrés le 6 juillet. Des instructions levant enfin le voile sur le financement des unités d'hébergement renforcées (UHR) et des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et qui confirment le renforcement de la prise en charge à domicile.

La mise en oeuvre du volet "médico-social" du plan Alzheimer 2008-2012 doit se traduire, en 2010, par la création de 1 666 places d'unités d'hébergement renforcées (UHR) et de 8 333 places en pôles d'activités et de soins adaptés (PASA). Ces nouveaux dispositifs seront financés selon des modalités distinctes, détaillées par une circulaire interministérielle.