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« Améliorer la qualité de la prise en charge du patient » est l'un des trois piliers du nouveau plan national « maladies rares » lancé le 28 février par le gouvernement. En ce sens, le décloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social est notamment mis en avant. Une orientation qui, comme les autres, n'a pas vraiment convaincu les associations.

Les appels se multiplient pour que la réforme dite "de la dépendance" soit l'occasion de mettre fin à la dichotomie "personnes âgées/personnes handicapées" dans les différents dispositifs de compensation
de la perte d'autonomie. Une revendication forte qui a peu de chance d'aboutir, au vu des dernières déclarations gouvernementales.

Le débat sur les politiques du handicap qui s'est tenu le 17 février à l'Assemblée nationale a été l'occasion pour Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités, de récapituler les principaux projets en cours ou à venir : cumul AAH/revenus d'activité, tarification des établissements pour personnes handicapées, statut des AVS...

Organiser un "financement mixte de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées reposant sur un niveau élevé de solidarité nationale complétée par une couverture assurantielle volontaire" : tel est le postulat de la mission sénatoriale sur le "5ème risque". Son rapport, présenté hier, devrait raviver la polémique sur la mobilisation des "patrimoines élevés".

Sauf exceptions, les arrêtés d'autorisation d'établissements et services sociaux et médico-sociaux seront à l'avenir pris après classement des projets par une commission de sélection. Laquelle comprend à parité des représentants des décideurs publics et des usagers ayant tous voix délibérative. Les représentants des personnes morales gestionnaires n'ont qu'une voix consultative

Pour la première fois cette année, le fonds d'intervention régional (FIR) est doté d'une enveloppe affectée au secteur médico-social. Il peut donc octroyer aux agences régionales de santé (ARS) des dotations pour le financement d'actions, en matière notamment de prévention des handicaps et de perte d'autonomie.

Sortant des sentiers battus, la circulaire de mi-campagne budgétaire 2006 des établissements et services pour personnes âgées entend doper les budgets soins pour répondre à l'évolution rapide du degré de perte d'autonomie des résidents.

Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 comporte finalement moins de dispositions que prévues intéressant le secteur médico-social. Plusieurs mesures introduites par les sénateurs ont été supprimées, par exemple celle introduisant des coefficients correcteurs géographiques en matière de convergence tarifaire.

Les députés entament aujourd'hui en séance publique l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Pour la première fois, la commission des affaires sociales a consacré un rapport spécifique au secteur médico-social. Zoom sur les principaux amendements qu'elle a adoptés.