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Une réforme budgétaire est en vigueur depuis 2017. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent produire un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) en se basant sur des modèles de documents fixés par arrêté. Après une première année d'utilisation, il est procédé par arrêté du 18 juin 2018 à des modifications de ces cadres comptables.

Comme l'an passé, la campagne budgétaire pour 2010 des structures médico-sociales pour personnes handicapées vise principalement la poursuite des créations de places et des plans thématiques (autisme, handicap visuel...). Parmi les nouveautés : la suppression de la possibilité d'utiliser les forfaits journaliers des structures pour adultes pour financer des mesures nouvelles.

Tarification forfaitaire pour les EHPA sans convention tripartite, généralisation du conventionnement partiel pour les logements-foyers, T2A à 100 % des établissements de santé... Tour d'horizon des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 intéressant les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social.

Dans sa décision du 22 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 qui n'y avaient pas leur place. La moitié de ces "cavaliers sociaux" vise la quasi-totalité des mesures en faveur de la petite enfance et la "sécurisation" des reclassements intervenus en application de la CCN 1951 rénovée.

Au titre du plan Alzheimer, plus de 4 000 assistants de soins en gérontologie doivent être formés d'ici la fin 2012. Leurs conditions de formation, d'exercice et de rémunération viennent d'être précisées par le directeur général de l'action sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la prestation de compensation du handicap (PCH) vient enfin d'être publié. Il propose différents ajustements sur les barrières d'âge et une meilleure prise en compte de la parentalité des personnes handicapées, mais aussi d'encadrer les disparités entre départements.

L'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet à certains bénéficiaires de prestations familiales et aux personnes cessant leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche handicapé ou dépendant, de percevoir un complément de retraite.