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La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 comporte plusieurs mesures impactant le logement des personnes âgées ou handicapées, plus ou moins bien accueillies par les professionnels du secteur.

En France, la loi va plus vite que la réglementation. L'organisation du secteur sanitaire et médico-social n'a pas suivi les bouleversements induits par les lois de 2002, 2005, 2007 et 2009, explique Jean-Yves Barreyre, chercheur à l'Association nationale des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Ancreai).

Parcours de soins des personnes âgées dépendantes, pérennisation des lits d'accueil médicalisés, renouvellement d'aides financières, modification de la gestion des charges fiscales et sociales, etc. Les nouvelles lois budgétaires impactent à différents degrés les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

A l'occasion du salon des services à la personne, Adessadomicile rend public une étude sur le fait que "les personnes fragiles renoncent de plus en plus à l'aide à domicile". Bien avant la question du reste-à-charge ou de la complexité administrative, c'est le manque d'informations qui est en cause. La fédération associative demande un plan de communication grand-public.

Frais de transport des enfants suivis en CAMSP et CMPP, non salariat pour les professionnels libéraux intervenant en EHPAD, régime juridique des GCSMS..., la proposition de loi Fourcade contient diverses dispositions méritant d'être signalées pour le secteur.