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Réformée en 2002, la procédure d'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux va entrer dans une nouvelle ère. La loi Hôpital, patients, santé et territoires a redéfini la répartition des autorités compétentes et mis en place une procédure inédite d'appel à projets.

Marisol Touraine et Ségolène Neuville se sont retrouvées près de Perpignan le 8 décembre pour un dernier forum thématique, consacré à l'accès aux soins, et à l'accompagnement des personnes handicapées. La mise en œuvre du rapport « zéro sans solution » s'y est avérée très attendue.

Le rapport remis par Mireille Elbaum, présidente du Haut conseil du financement de la protection sociale, au Premier ministre, le 7 juin, se prononce notamment pour l'affectation d'une fraction des droits de mutation à titre gratuit au financement de la perte d'autonomie.

Un an après l'affaire Amélie, l'Unapei perd patience et demande au gouvernement de mettre en œuvre les préconisations du rapport Piveteau pour parvenir à "zéro sans solution" parmi les personnes handicapées. Réponse du cabinet de Ségolène Neuville : le gouvernement devrait préciser quelles préconisations il en retiendra lors de la conférence nationale du handicap en décembre.

Pour son bilan des dépenses sociales des départements en 2016, l'Odas note une éclaircie avec une augmentation inférieure à 2 %. Mais ce résultat est autant dû à des éléments conjoncturels qu'à des efforts drastiques de contrôle de gestion. Effet pernicieux : cette chasse aux dépenses superflues réduit l'effort en faveur des politiques de prévention.