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Réformée en 2002, la procédure d'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux va entrer dans une nouvelle ère. La loi Hôpital, patients, santé et territoires a redéfini la répartition des autorités compétentes et mis en place une procédure inédite d'appel à projets.

Un an après l'affaire Amélie, l'Unapei perd patience et demande au gouvernement de mettre en œuvre les préconisations du rapport Piveteau pour parvenir à "zéro sans solution" parmi les personnes handicapées. Réponse du cabinet de Ségolène Neuville : le gouvernement devrait préciser quelles préconisations il en retiendra lors de la conférence nationale du handicap en décembre.

Le premier projet de budget de la sécurité sociale de l'ère Hollande a été présenté hier en conseil des ministres. Pas vraiment en rupture avec le précédent pour ce qui concerne les mesures applicables au secteur médico-social. Michèle Delaunay a par ailleurs créé la surprise en annonçant le déblocage de 50 millions d'euros pour les services d'aide à domicile en difficulté.

En offrant à toute personne handicapée, quels que soient ses revenus, une prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne, la prestation de compensation à domicile se veut « universelle ». Son accès reste néanmoins soumis à certaines conditions, notamment d'âge et d'incapacité.

Considérée comme une modalité d'hospitalisation à part entière, l'hospitalisation à domicile (HAD) peut désormais intervenir dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Une convention de partenariat doit être préalablement signée entre la structure d'HAD et l'ESMS.

La Cour des comptes s'est saisi du dossier des Maisons départementales des personnes handicapées, en s'intéressant aux cinq de la région Aquitaine. Si les dossiers sont traités de façon relativement rapide, ces structures manquent d'outils pour évaluer l'effectivité des décisions qu'elles prennent. De plus, les dépenses varient énormément d'un département à l'autre.