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L'Assemblée nationale va entamer en fin de journée l'examen de la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST). Les débats devraient aboutir à l'adoption de nouvelles mesures intéressant le secteur social et médico-social : frais de transport en CAMSP et CMPP, autorisation des services d'addictologie...

Avec la publication de l'ensemble des textes réglementaires nécessaires, les nouvelles règles d'évaluation et de validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont applicables.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 contient deux mesures importantes pour le secteur du handicap : une "ondamisation" des établissements et services d'aide par le travail (Esat) et une généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) étalée sur une durée de six ans