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Les décrets et arrêtés modifiant les règles tarifaires, budgétaires et comptables des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont enfin parus au Journal officiel. Eclairages sur cette réforme complexe.

L'APA a un rôle structurant dans la définition du périmètre des aides facultatives des collectivités selon la Drees. Une collectivité peut choisir de jouer sur les critères de cette aide légale pour rendre possible la mise en oeuvre de plans d'aide plus fournis, pour toucher un public plus large, ou constituer une aide complémentaire pour un public qui n'y aurait pas droit.

Adapter la société au vieillissement ? Encore un effort...

Le plan maladies neuro-dégénératives, que vient de présenter le gouvernement, ne manque pas d'ambition : il entend prolonger le précédent plan Alzheimer, et veut l'étendre aux malades de la sclérose en plaques ou de Parkinson. Il reste à en avoir une vue de détail – ne serait-ce que sur son financement éventuel.

A l'occasion du débat sur la proposition de loi sur les stages, la ministre de l'enseignement supérieur a annoncé la création d'un "fonds de transition" de 5,3 millions d'euros pour les structures nouvellement concernées par l'obligation de gratifier et qui pourront prouver leur incapacité à payer. L'Unaforis se félicite de ce premier pas qu'elle juge cependant insuffisant.

Dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi vieillissement, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Laurence Rossignol a confirmé que, parallèlement au travail parlementaire, le gouvernement allait dévoiler des mesures en faveur du développement des services à domicile et commencer à plancher sur la tarification des Ehpad.

Sensibiliser les acteurs du secteur social et médico-social, entendre à nouveau les partenaires et peut-être mettre le gouvernement en demeure d'avancer sur le projet de loi autonomie qui devrait être présenté le 2 (ou le 9) avril : tels sont les traits saillants d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale ce 23 janvier par le groupe socialiste.

Dans un rapport consacré aux finances locales, la Cour des comptes souligne qu'en 2013 les charges de fonctionnement des départements devraient continuer à croître à un rythme soutenu compte tenu de la croissance tendancielle des dépenses sociales.

L'Igas décortique le système de gestion des aides techniques accordées aux personnes âgées ou handicapées. Représentant moins de 30 millions d'euros, celui-ci est très peu coordonné, souffre d'un défaut de professionnalisation et d'évaluation des résultats. L'Igas souhaite renforcer le rôle de l'assurance maladie et améliorer la prise en charge les audioprothèses.

Adoptée le 21 décembre, la loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée le 30 décembre, après sa validation par le Conseil constitutionnel. Récapitulatif des principales mesures qui intéressent le secteur social et qui, pour certaines, avaient déjà été commentées dans nos précédentes éditions.