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Que retiendra-t-on du dernier quinquennat en matière législative dans les domaines de l'action sociale et médico-sociale ? Sur la loi HPST, la réforme de la dépendance, le soutien aux services d'aide à domicile et l'hébergement d'urgence, la députée socialiste Danièle Hoffman-Rispal dresse un bilan mitigé. Elle dessine quelques pistes de réforme pour les 5 ans à venir.

Fin août, la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (Fnaafp/CSF) a rencontré la ministre Michèle Delaunay. L'occasion de demander au pouvoir politique de mettre son nez dans des dossiers sensibles, comme le fonds d'urgence ou la Cnav. La Fnaafp demande également un Grenelle de l'aide à domicile. Les explications du secrétaire général Guy Fontaine.

Adoptée le 21 décembre, la loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée le 30 décembre, après sa validation par le Conseil constitutionnel. Récapitulatif des principales mesures qui intéressent le secteur social et qui, pour certaines, avaient déjà été commentées dans nos précédentes éditions.

Faire travailler des personnes traitées pour des troubles psychiques dans des établissements de santé mentale ? A son lancement en 2012, l'expérimentation des « médiateurs de santé/pairs » était controversée. Trois ans après, son bilan est « globalement positif » selon ses concepteurs.

L'APA a un rôle structurant dans la définition du périmètre des aides facultatives des collectivités selon la Drees. Une collectivité peut choisir de jouer sur les critères de cette aide légale pour rendre possible la mise en oeuvre de plans d'aide plus fournis, pour toucher un public plus large, ou constituer une aide complémentaire pour un public qui n'y aurait pas droit.

Alors que le chef de l'Etat a confirmé sa volonté de régler "dans l'année 2011" l'épineux dossier du "financement de la dépendance", un "Livre blanc sur l'innovation dans l'assurance" semble pointer un certain malaise chez les assureurs. Dans le "climat d'incertitude" actuel, ils préconisent, à titre "prioritaire", le lancement d'une "étude longitudinale sur la dépendance".

A l'UNA, le projet de loi "d'adaptation de la société au vieillissement" déçoit. Au nom de la direction, Yves Vérollet redoute que les conseils départementaux choisissent de tarifer les entreprises lucratives, qui n'ont "pas les mêmes contraintes". Et face à ce risque de concurrence accrue, l'union appelle les associations à devenir des "entreprises associatives".

Afin de clarifier l'offre d'hébergement pour les personnes âgées, la DGCS explicite, dans une instruction du 7 juillet, les modalités de création d'une catégorie d'établissement propre aux Ehpad dans le fichier Finess. Celle-ci doit être mise en place au 1er janvier 2015.