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La Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape) propose un inventaire des "zones de doute" de la procédure d'appels à projet et formule des pistes d'évolution des textes. Des propositions qui tombent à pic à l'heure où la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) réfléchit à une réforme de la procédure.

La DGCS a fait évaluer le Conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées (CCPA), créé en 2010 avant d'être décliné dans 21 régions. Dans ces instances de participation, la place occupée par les travailleurs sociaux et les associations semble faire l'objet de quelques tiraillements.

Les mesures destinées à réduire le reste à charge des résidents en Ehpad ne seront envisagées que dans la seconde partie du quinquennat. En attendant, le gouvernement veut prendre quelques mesures pour protéger les âgés des excès du marché : encadrement des tarifs, portail pour comparer les prix, régulation des résidences-services et des contrats d'assurance dépendance.

Adapter la société au vieillissement ? Encore un effort...

Le problème posé :
Notre association à but non lucratif gère plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'un deux nécessite un projet de restructuration afin d'optimiser la qualité de la prise en charge proposée à ses usagers. Quelles sont les différentes options comptables s'agissant des amortissements et des frais financiers ? Comment estimer les surcoûts de fonctionnement qui découleront de cette restructuration et leur impact sur le tarif jour ?

A l'occasion du débat sur la proposition de loi sur les stages, la ministre de l'enseignement supérieur a annoncé la création d'un "fonds de transition" de 5,3 millions d'euros pour les structures nouvellement concernées par l'obligation de gratifier et qui pourront prouver leur incapacité à payer. L'Unaforis se félicite de ce premier pas qu'elle juge cependant insuffisant.

A l'UNA, le projet de loi "d'adaptation de la société au vieillissement" déçoit. Au nom de la direction, Yves Vérollet redoute que les conseils départementaux choisissent de tarifer les entreprises lucratives, qui n'ont "pas les mêmes contraintes". Et face à ce risque de concurrence accrue, l'union appelle les associations à devenir des "entreprises associatives".