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Consultation gratuite de prévention pour les personnes âgées de plus de 70 ans, création d'une Agence nationale de l'évaluation, ouverture d'un prêt à taux zéro pour les EHPAD, report de la réforme des USLD... Le budget 2007 de la sécurité sociale s'intéresse plus que jamais au secteur social et médico-social. Et entend également « renforcer les solidarités familiales ».

Adoptée le 21 décembre, la loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée le 30 décembre, après sa validation par le Conseil constitutionnel. Récapitulatif des principales mesures qui intéressent le secteur social et qui, pour certaines, avaient déjà été commentées dans nos précédentes éditions.

Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des Aînés, était hier l'invitée d'un "Grand rendez-vous", organisé par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). L'occasion, pour elle, de passer en revue tous les dossiers qui l'occupent depuis son entrée au gouvernement, il y a près d'un an.

La Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape) propose un inventaire des "zones de doute" de la procédure d'appels à projet et formule des pistes d'évolution des textes. Des propositions qui tombent à pic à l'heure où la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) réfléchit à une réforme de la procédure.

Alors que le chef de l'Etat a confirmé sa volonté de régler "dans l'année 2011" l'épineux dossier du "financement de la dépendance", un "Livre blanc sur l'innovation dans l'assurance" semble pointer un certain malaise chez les assureurs. Dans le "climat d'incertitude" actuel, ils préconisent, à titre "prioritaire", le lancement d'une "étude longitudinale sur la dépendance".

Très attendu, le second plan autisme fait du renforcement de l'offre d'accueil en établissements la grande priorité : 4 100 places seront créées pour un coût avoisinant les 170 millions d'euros. Signe fort d'une volonté politique de faire évoluer la prise en charge des personnes autistes, ce nouveau plan laisse toutefois les associations sur leur faim.

Profitant de la réflexion en cours sur un aménagement de la procédure des appels à projet, un collectif de huit fédérations a envoyé fin juillet ses propositions de réforme à Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale, et lui suggère notamment de mettre en place un "observatoire des appels à projet" pour évaluer la procédure "dans toutes ses dimensions".

Adapter la société au vieillissement ? Encore un effort...

Afin de clarifier l'offre d'hébergement pour les personnes âgées, la DGCS explicite, dans une instruction du 7 juillet, les modalités de création d'une catégorie d'établissement propre aux Ehpad dans le fichier Finess. Celle-ci doit être mise en place au 1er janvier 2015.