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Le problème posé Directeur d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM), je suis confronté à la multiplication d'accès de violence et de refus de soins d'un usager atteint de déficience psychique. Cela effraie les autres résidents et déstabilise le personnel de l'établissement. La résiliation de son contrat de séjour est-elle envisageable ? Quelles sont les conditions à respecter ?

Un décret du 10 mai 2017 répond à la situation des personnes handicapées qui, tout en ayant les durées d'assurance requises pour prétendre à une retraite anticipée, ne peuvent administrativement attester de leur incapacité sur certaines périodes. Une commission, placée auprès de la Cnav, est créée pour examiner de telles demandes, à compter du 1er septembre 2017.

L'union nationale prend les choses en main, en créant l'ObServeur, plateforme web, rassemblant des indicateurs objectifs sur le handicap.

Publiée au début de l'année, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite aussi loi Santé, comporte plusieurs dispositions impactant directement l'accompagnement des personnes handicapées. Au coeur de celles-ci : un nouveau dispositif d'orientation.

L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) publie des recommandations relatives aux enfants "ayant des difficultés psychologiques perturbant gravement les processus de socialisation". Objectif : réduire les risques de ruptures pour ceux qu’on qualifie parfois de "patates chaudes".

Le cahier des charges des unités d’enseignement externes (UEE) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) est enfin diffusé. A ne pas confondre avec les UEM destinées aux enfants autistes, les UEE consistent à transférer l’enseignement localisé en ESMS dans les écoles "ordinaires" dans un souci de "désinstitutionalisation".

Une circulaire du ministère de l'Éducation nationale du 3 février revient en détail sur le parcours scolaire des jeunes sourds. Choix du mode de communication par les familles, modalités de scolarisation et création du pôle d'enseignement pour les jeunes sourds sont au menu.

Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions spécialisées de la sécurité sociale et de l'aide sociale (TASS, TCI, CDAS...) sont dévolus, selon leur nature, soit à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs.

A compter du 1er janvier 2019, les juridictions de la sécurité sociale et de l'aide sociale (TASS, TCI, CDAS…) seront supprimées. Un décret du 29 octobre 2018 organise, au niveau réglementaire, le transfert du contentieux à des juridictions judiciaires spécialement désignées ou au juge administratif. Il précise en outre les nouvelles règles procédurales applicables.