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Après les deux premières lois importantes sur le handicap, datant de 1975 et de 1987, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué un tournant. Bilan de 2005 à 2014, d’après une étude de mars 2017 de la Drees.

Un décret du 1er août 2012 fixe le montant minimal d'achat de fournitures à réaliser par les entreprises afin d'être dispensées du versement de la surcontribution Agefiph. Ce montant varie selon la taille de l'entreprise.

Paul Blanc a été chargé par l'Elysée d'une mission sur la scolarisation des élèves handicapés, dont les propositions nourriront la prochaine conférence du handicap. Ses axes de travail : améliorer l'accompagnement des enfants accueillis à l'école ordinaire, la scolarisation de ceux suivis en établissement médico-social et la coopération entre éducation ordinaire et adaptée...

Depuis quelques années, de nouveaux services numériques apparaissent sur les plateformes des administrations. Mus par le seul souci de simplicité et d’efficacité, ils sont le produit de startups d’État. Focus sur un mode de production de la réponse administrative radicalement nouveau.

Ouvert à tous les actifs (salariés et chômeurs), le compte personnel de formation peut désormais bénéficier aux travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail (Esat). Ses conditions de mise en oeuvre, d'alimentation en heures de formation et de financement ont été fixées par la loi Travail.

Cinq ans après l'acte II de la décentralisation, un rapport d'information sénatorial du 18 novembre dresse le bilan des transferts de personnels de l'Etat aux collectivités territoriales. Dans les champs de la solidarité, de la santé et de l'action sociale - comme dans les autres d'ailleurs - les agents ont majoritairement choisi d'intégrer la fonction publique territoriale.

Un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi Peillon sur la refondation de l'école, concentre les critiques des acteurs du monde du handicap. Explications.

Mis en place à la suite des dysfonctionnements révélés par l'affaire Amélie, le dispositif de prise en charge des situations individuelles critiques de personnes handicapées, enfants et adultes, est désormais opposable. Une circulaire, publiée le 4 décembre, détaille l'ensemble de cette procédure. Comment repérer ces situations ? Quelles sont les réponses possibles ?

En l'absence d'arrêté ministériel fixant la liste des pièces exigées pour justifier du taux d'incapacité requis en matière d'accès à une retraite anticipée pour les personnes handicapées - en application de la réforme de janvier 2014 - la Cnav diffuse une circulaire du 27 mai détaillant une liste de documents d'ores et déjà recevables.