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La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des personnes handicapées vient de franchir une étape clé avec la validation le 21 janvier de deux nomenclatures des besoins et des prestations. Objectif : offrir un dictionnaire permettant aux acteurs du secteur d'employer le même vocabulaire. Une étude de coûts va se lancer en 2016.

Le Centre régional d'études et d'animation sur le handicap et l'insertion (Creahi) francilien publie une enquête sur les enfants handicapés contraints de rester à leur domicile faute de solution de prise en charge dans un établissement médico-éducatif. Des situations qui pointent la difficulté des territoires à apporter une réponse de proximité adaptée à certains profils.

Faire bénéficier au patient de "la bonne réponse (médicale, médico-sociale, sociale), au bon endroit, au bon moment", telle est la mission des réseaux de santé. Lesquels voient leur fonctionnement et leur positionnement remis à plat par la direction générale de l'offre de soins qui produit à l'attention des agences régionales de santé un guide méthodologique.

La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites comporte quelques dispositions destinées à améliorer le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Elle prévoit aussi des mesures améliorant le régime vieillesse de leurs aidants familiaux. Revue de détail.

Tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, pilotage de l'AAH, scolarisation des enfants handicapés, gouvernance territoriale des politiques de lutte contre l'exclusion, etc. Sur tous ces sujets, le gouvernement a décidé - dans le cadre de la "modernisation de l'action publique - de lancer des évaluations en 2013.

Le statut commun aux groupements d'intérêt public (GIP) prend corps. Le premier décret d'application de la loi du 17 mai 2011, unifiant leur régime juridique, vient en effet d'être publié.

Très attendu, le décret qui fixe les contours du nouveau dispositif d'aides à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire a été publié cet été. En fonction des besoins d'accompagnement d'un élève handicapé, deux aides peuvent être mises en place par les assistants d'éducation : une aide individuelle ou, désormais, une aide "mutualisée".

En reconnaissant, dans un premier arrêt, le caractère indemnitaire de la PCH et, dans un second, la possibilité ou non de cumuler la PCH avec l'indemnisation accordée par un fonds d'indemnisation, selon l'antériorité du versement de la prestation, la Cour de cassation relance le débat sur la délicate articulation des prises en charge publiques au titre d'un même préjudice.

La carence de l'État en matière de prise en charge d'un enfant atteint d'un syndrome autistique ne relève de la procédure du référé-liberté que dans des cas très particuliers. Dans une ordonnance du 27 novembre, le Conseil d'Etat prend en quelque sorte le contre-pied de la décision rendue dans l'affaire Amélie, même si les situations des deux familles ne sont pas comparables.