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La carence de l'État en matière de prise en charge d'un enfant atteint d'un syndrome autistique ne relève de la procédure du référé-liberté que dans des cas très particuliers. Dans une ordonnance du 27 novembre, le Conseil d'Etat prend en quelque sorte le contre-pied de la décision rendue dans l'affaire Amélie, même si les situations des deux familles ne sont pas comparables.

Mesure phare du troisième plan autisme 2013-2017, la création de places d'unités d'enseignement en maternelle dès la rentrée 2014 est encadrée par une instruction publiée le 11 mars. Celle-ci revient par ailleurs sur les créations de places en ESMS en précisant le contenu des plans d'actions régionaux que doivent réaliser pour le 30 juin les ARS.

La population des établissements et services d'aide par le travail (Esat) évolue avec une arrivée massive, depuis la loi de 2005, des handicapés psychiques. Ceux-ci bousculent les habitudes des structures et les obligent à intégrer leur fragilité mentale. Cette question était au centre des réflexions des directeurs d'Esat lors des rencontres nationales d'Andicat.

Le débat sur les politiques du handicap qui s'est tenu le 17 février à l'Assemblée nationale a été l'occasion pour Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités, de récapituler les principaux projets en cours ou à venir : cumul AAH/revenus d'activité, tarification des établissements pour personnes handicapées, statut des AVS...

Les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes sont réformés. Au 1er septembre prochain, des unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) remplaceront les unités pédagogiques d'intégration (UPI).

"Une dépense (...) systématiquement sous-évaluée", "une définition juridique ambiguë", "des disparités territoriales dans les modalités d'attribution de la prestation"... Un rapport dénonce la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lancée en 2005, "mal préparée et encore très largement inapplicable". Et formule 12 propositions "pour lui donner un nouveau souffle".

Deux mois après la tenue du Comité interministériel du handicap, la ministre Marie-Arlette Carlotti s'est prêtée au jeu des questions-réponses avec la presse, abordant tous les chantiers du moment. Pour inciter les établissement médico-sociaux à s'ouvrir aux méthodes éducatives et comportementales dans la prise en charge de l'autisme, une enveloppe de 67 M€ a été débloquée.

Face à un « fort risque de dérapage des dépenses d'assurance maladie dans les établissements pour enfants handicapés à tarification par prix de journée », la DGAS a défini de nouvelles règles de facturation des forfaits journaliers hospitaliers. Applicables depuis le 1er janvier 2009, elles varient selon le type de prise en charge et la population accueillie.

Mis en place sur la base d'initiatives associatives, l'emploi accompagné des personnes handicapées vers le milieu ordinaire de travail dispose désormais d'un cadre juridique. Depuis le 1er janvier 2017, sa mise en oeuvre nécessite la signature de plusieurs conventions et le respect d'un cahier des charges.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2016, dans sa version du 23 septembre 2015, ambitionne de modifier le régime de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Plus précisément, deux ensembles de mesures retiennent l'attention compte tenu des conséquences primordiales qu'elles auront si elles sont adoptées en l'état.