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A titre expérimental, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de personnes âgées et/ou handicapées peuvent mettre en place une tarification à l'activité sous la forme d'un forfait global ou une tarification horaire en fonction du type de prestations rendues.

L'Education nationale pratiquerait-elle une forme de discrimination sociale en envoyant dans des filières spécialisées ou du handicap des élèves qui pourraient rester dans des classes ordinaires ? Un avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) invite à y réfléchir et plaide pour une suppression du "volet social" en matière d'orientation scolaire.

Depuis le 7 novembre 2016, la réglementation relative à la saisine de l'administration par voie électronique ne concerne plus seulement l'Etat mais aussi les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Il est toutefois prévu des exceptions, à titre temporaire ou définitif, plus particulièrement dans le champ de l'action sociale.

Maintenant que les quatre groupes de travail ont rendu leur copie à Roselyne Bachelot, le gouvernement va devoir trier, sélectionner les propositions pour proposer des mesures d'urgence, dans le cadre de l'examen budgétaire, et diverses réformes pour les prochains mois. Les échéances électorales rapprochées de 2012 permettront-elles d'aller jusqu'au bout de l'exercice ?

En matière de santé mentale, quelle sera la traduction concrète de la loi santé ? Un rapport missionné en novembre 2014 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé aborde le versant opérationnel de la loi. Ces propositions alimenteront les travaux du nouveau Conseil national de la santé mentale, créé le 10 octobre.