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Depuis le 7 novembre 2016, la réglementation relative à la saisine de l'administration par voie électronique ne concerne plus seulement l'Etat mais aussi les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Il est toutefois prévu des exceptions, à titre temporaire ou définitif, plus particulièrement dans le champ de l'action sociale.

La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites a élargi le dispositif de retraite anticipée prévu en 2003 en faveur des personnes handicapées. L'âge maximum pour en bénéficier est relevé progressivement et une nouvelle catégorie d'assurés handicapés y est désormais éligible.

L'Education nationale pratiquerait-elle une forme de discrimination sociale en envoyant dans des filières spécialisées ou du handicap des élèves qui pourraient rester dans des classes ordinaires ? Un avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) invite à y réfléchir et plaide pour une suppression du "volet social" en matière d'orientation scolaire.

En matière de santé mentale, quelle sera la traduction concrète de la loi santé ? Un rapport missionné en novembre 2014 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé aborde le versant opérationnel de la loi. Ces propositions alimenteront les travaux du nouveau Conseil national de la santé mentale, créé le 10 octobre.