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La sénatrice Isabelle Debré a remis, le 10 mai, à la Garde des Sceaux un rapport sur la situation des mineurs isolés étrangers en France - plus de 6 000 en 2009. Afin de coordonner l'action gouvernementale en la matière, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a été chargée par la ministre de rédiger un projet avant l'été.

Les règles d’organisation, de fonctionnement et de prise en charge qui s’imposent depuis l’an dernier aux centres éducatifs fermés (CEF) du secteur public viennent d’être commentées par une circulaire du ministère de la justice.

Afin de traiter efficacement les situations d'absentéisme scolaire, une circulaire interministérielle encourage les services départementaux de l'Education nationale à développer des partenariats avec les DDCS, la PJJ, les conseils généraux, les Caf et les acteurs associatifs.

Le traditionnel projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin d'année a été présenté mercredi pour financer les budgets sous-dotés en 2013. Sont notamment concernées les politiques de l'emploi et de solidarité (AAH, AME, hébergement d'urgence, PJJ...). Le texte prévoit également une mesure favorisant le fléchage des financements vers les structures de l'ESS.

En chantier depuis 2009, la rénovation des investigations dans les champs civil et pénal vient tout juste d'aboutir, la direction de la PJJ ayant diffusé une circulaire d'orientation relative à la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE). Cette mesure va progressivement remplacer l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative.

Les centres éducatifs renforcés peuvent remobiliser les mineurs délinquants et leur redonner confiance. Mais si ces séquences éducatives apportent une certaine stabilité, leurs effets retombent rapidement faute d'avoir suffisamment organisé le parcours de ces jeunes. Tels sont les constats du rapport d'évaluation de l'inspection des services de la PJJ sur ces structures.

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 constitue la première étape de la création, par voie d'ordonnance, du futur code de justice pénale des mineurs. Mais la forme n'est pas tout : le fond aussi devra être modifié. Les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs doivent être simplifiées et améliorées. L'échéance est fixée au 24 septembre 2019.

Travailleurs sociaux, avocats et magistrats se sont réunis à Toulouse le 16 novembre lors d’un forum organisé par le Collectif Enfance 31, mobilisé depuis trois ans contre le manque de moyens en protection de l’enfance. L’occasion de faire remonter une parole de terrain que le collectif estime trop peu entendue par les décideurs politiques et institutionnels.

Le ministère de la justice publie une note relative aux mineurs non accompagnés (MNA) visés par des poursuites pénales, détenus ou placés en milieu ouvert afin de leur garantir la mise en place d'une protection et d'un statut.